Le Conseil d’État a ordonné au gouvernement de mettre en place le contrôle technique pour les deux-roues motorisés conformément à une directive européenne jamais appliquée en France. Le ministre délégué aux Transports, Clément Beaune, a annoncé qu’il préciserait les modalités du contrôle technique dans les prochains jours. Cette décision survient après l’annulation de l’application de cette mesure prévue initialement début 2023 par le gouvernement.
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CJCE, communiqué de presse du 4 octobre 2024 sur l’arrêt C-446/21 du 4 octobre 2024 Un réseau