Le 3 janvier, le deuxième tribunal de district judiciaire (SJDC) a rendu public Arrêté administratif 2023-02 relatives à la création d’un tribunal de compétence et à la mise en œuvre des procédures du tribunal.
Le juge Egan Walker, département 7, est nommé juge président du tribunal de compétence du SJDC. Toutes les questions initiales de compétence civile déposées auprès du SJDC survenant avant la cession d’une procédure pénale par le tribunal de justice doivent être entendues par le tribunal de compétence. Si le département 7 n’est pas disponible pour entendre ou poursuivre les procédures du tribunal de compétence, le juge en chef choisit un département judiciaire suppléant.
Au fur et à mesure de l’évolution de la création du tribunal de compétence, le département 7 promulgue les règles et règlements internes qu’il juge raisonnables et nécessaires à l’efficacité et sert les intérêts de la justice, sous réserve de l’approbation du juge en chef. A tout moment avant de lier lorsque la compétence est mise en cause, la procédure civile qui en résulte est renvoyée devant le tribunal de la compétence.
