Le droit pénal des mineurs se caractérise par une zone de tension entre les mesures éducatives et la nécessité sociale de punir les délits de manière appropriée. Avec sa décision du 6 novembre 2024 (réf. 2 StR290/24), la Cour fédérale de justice (BGH) a précisé les exigences relatives à la justification et à l’application des « tendances néfastes » caractéristiques du droit pénal des mineurs.
Faits
L’accusé a été condamné par le tribunal régional d’Erfurt à une peine standard de quatre ans et neuf mois pour mineurs, notamment pour vol qualifié, coups et blessures graves et viol aggravé. La chambre de la jeunesse a justifié l’imposition de la peine pour mineurs exclusivement sur la base de tendances néfastes. La décision était basée sur la gravité et le nombre des crimes commis ainsi que sur la nécessité d’éduquer l’accusé sur le respect des règles sociales. Le BGH a annulé cette décision et a renvoyé l’affaire.
Évaluation juridique des « tendances néfastes »
La Loi sur le tribunal de la jeunesse (JGG) permet l’imposition d’une pénalité pour les jeunes Article 17, paragraphe 2, JGGsi des tendances néfastes existent ou si la gravité de la culpabilité l’exige. Le BGH a précisé que l’existence de tendances néfastes exige des conditions strictes qui n’ont pas été suffisamment examinées par le tribunal régional.
Définition et preuve de tendances néfastes
Des tendances néfastes existent si des déficiences significatives en matière de personnalité ou d’éducation existaient avant le crime, ce qui crée un risque de nouveaux crimes. Le BGH a souligné que ces caractéristiques ne peuvent pas être dérivées de manière générale de la gravité des crimes commis.
Il faut plutôt examiner si l’auteur avait déjà manifesté des tendances néfastes avant les crimes par un comportement criminel continu ou d’autres problèmes de comportement. Dans le cas présent, le parquet avait enquêté sur les délits antérieurs de l’accusé – tels que des infractions à la loi sur les stupéfiants et des dommages matériels. § 45 JGG interrompues, ce qui indique leur insignifiance et ne constitue pas une base suffisante pour l’hypothèse de tendances néfastes.
Le besoin d’éducation comme leitmotiv
Le BGH a critiqué le raisonnement du tribunal régional selon lequel il fallait enseigner au prévenu comment se comporter dans un État de droit. Cet argument ne suffit pas à faire présumer des tendances néfastes, car la peine d’un mineur doit être axée sur une éducation durable. La référence aux mesures éducatives ne doit pas être assimilée à la détermination globale de tendances néfastes.
Actualité des tendances néfastes
Le BGH souligne que des tendances néfastes doivent encore exister au moment où le verdict est rendu. Il n’apparaît pas que la consommation d’alcool ou la mauvaise éducation de l’accusé aient créé un risque de nouveaux crimes au moment de la condamnation. Le tribunal régional n’en a pas suffisamment discuté, ce qui a rendu incorrecte l’imposition de la peine pour mineurs.
Gravité de la culpabilité et différenciation par rapport aux tendances néfastes
Un autre point de critique du BGH concernait le manque de considération de la gravité de la culpabilité. Le tribunal de district s’est basé exclusivement sur des tendances néfastes et n’a pas examiné la gravité de la culpabilité, alors que cela aurait été pertinent dans le cas des crimes violents graves commis. Le BGH a souligné que dans le cas de crimes présentant un degré élevé d’injustice, comme un viol grave ou un vol qualifié, la gravité de la culpabilité doit toujours être examinée.
Conclusion
La décision du BGH montre à quel point il est exigeant de justifier une peine de jeunesse si celle-ci repose sur des tendances néfastes. Le tribunal a clairement indiqué que la détermination des tendances préjudiciables ne peut pas être basée de manière générale sur la gravité des infractions, mais nécessite plutôt une considération différenciée du développement de la personnalité et des besoins éducatifs de l’auteur. Le BGH a également souligné la nécessité d’examiner séparément la gravité de la culpabilité dans les crimes graves.
La décision renforce les exigences de jurisprudence en matière de droit pénal des mineurs et précise que l’objectif du droit pénal des mineurs – l’éducation et la réinsertion des jeunes délinquants – nécessite un équilibre juridique et pédagogique précis. Dans la pratique, cela signifie que les tribunaux doivent examiner plus attentivement si une condamnation pour mineur est justifiée et quelles en sont les raisons.
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