Le parquet a déposé un acte d’accusation dans l’affaire du policier assassiné à la frontière – Tribunal et parquet

Le bureau du procureur du district de Yambol a déposé un acte d’accusation dans l’affaire du policier assassiné près de la frontière avec la Turquie, a rapporté BTA, citant l’acte d’accusation de l’État.

La redevance est visée à l’art. 116 du Code pénal contre un auteur inconnu pour avoir causé la mort par négligence d’un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions officielles.

Dans ce cas, la peine prévue par la loi est la réclusion à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle, a précisé le parquet.

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