Les 46 pays Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption est vivement préoccupé par le fait que le Portugal n’a pas tenu compte des recommandations de longue date sur les éléments clés de son cadre juridique en matière de corruption transnationale, notamment en ce qui concerne la responsabilité des personnes morales et les sanctions, dans sa mise en œuvre de la convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans Transactions commerciales internationales (Convention anti-corruption).
Concernant la responsabilité des personnes morales, le Portugal n’a pas abrogé l’argument de défense consistant à agir contre des ordres exprès, malgré les préoccupations soulignées par le Groupe de travail dès 2007 lors de l’évaluation de la Phase 2 du Portugal, et réitérées dans les Phases 3 et 4, selon lesquelles cet argument de défense pourrait créer une faille pour entreprises d’échapper à leur responsabilité en matière de corruption transnationale en vertu du droit portugais.
Ces problèmes sont aggravés par la faiblesse des mesures prises à l’encontre des personnes morales dans les affaires de corruption transnationale, et ils suscitent de vives inquiétudes quant à la capacité du Portugal à tenir efficacement les personnes physiques et morales responsables de corruption transnationale.
Le Groupe de travail exhorte le Portugal à résoudre rapidement ces problèmes de cadre juridique de longue date et à renforcer ses mesures répressives à l’encontre des personnes morales dans les affaires de corruption transnationale. Le Portugal est invité à informer le Groupe de travail sur ces questions en décembre 2024.
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