Le président Cyril Ramaphosa a signé le projet de loi d’expropriation qui abroge la loi sur l’expropriation pré-démocratique de 1975 et définit comment les organes de l’État peuvent exproprier les terres dans l’intérêt public pour des raisons variées.
Le projet de loi, qui a subi un processus de consultation publique de cinq ans et de délibération parlementaire, aligne la législation sur l’expropriation avec la Constitution.
L’article 25 de la Constitution reconnaît l’expropriation comme un mécanisme essentiel pour l’État d’acquérir la propriété de quelqu’un à des fins publiques ou dans l’intérêt public, sous réserve d’une compensation juste et équitable versée.
Jusqu’à présent, l’expropriation des biens a été régie en termes de loi de 1975 de l’expropriation, qui est antérieure au mécanisme d’expropriation prévu à l’article 25 (2) de la Constitution.
Le projet de loi que le président Ramaphosa indique comment l’expropriation peut être faite et sur quelle base. Cette loi aidera tous les organes d’État – autorités locales, provinciales et nationales – à exproprier les terres dans l’intérêt public pour des raisons variées.
Les autorités locales, provinciales et nationales utiliseront cette législation pour exproprier les terres dans l’intérêt public pour des raisons variées qui cherchent, entre autres, à promouvoir l’inclusivité et l’accès aux ressources naturelles.
Le projet de loi abroge la loi sur l’expropriation et fournit un cadre commun conformément à la Constitution pour guider les processus et procédures d’expropriation des biens par les organes de l’État.
En ce qui concerne la présente loi, une autorité expropriante ne peut pas exproprier les biens arbitrairement ou dans un but autre qu’un usage public ou dans l’intérêt public.
L’expropriation ne peut être exercée que si l’autorité d’expropriation a sans succès tenté de parvenir à un accord avec le propriétaire ou le titulaire d’un droit de propriété pour l’acquisition de ceux-ci à des conditions raisonnables.
Une autorité d’expropriation est donc obligée de conclure des négociations avec le propriétaire d’une propriété requise à de telles fins.
Une autorité d’expropriation doit également tenter de parvenir à un accord sur l’acquisition de la propriété avant de recourir à l’expropriation – sauf dans les circonstances où le droit d’utiliser temporairement est pris en charge d’urgence en termes de disposition dans la législation
La loi prévoit des litiges à référer pour médiation ou aux tribunaux appropriés.
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