Lundi 19 septembre, le président Alar Karis a annoncé les amendements à la loi sur le marché de l’électricité, nécessaires à la vente d’électricité en tant que service universel. Les amendements entreront en vigueur vendredi cette semaine, un jour après leur publication au Journal officiel (Riigi Teataja).
Le prix du service universel sera fixé par l’Autorité de la concurrence après l’entrée en vigueur de la loi et le dépôt d’une demande d’évaluation par Enefit Power, filiale d’Eesti Energia.
Le ministère des Affaires économiques a annoncé que le prix du service universel devrait être connu fin septembre au plus tard. Cependant, la loi devant entrer en vigueur vendredi, l’Autorité de la concurrence n’aura qu’une semaine pour se mettre d’accord sur le prix avant début octobre.
Quelle que soit la ou les dates précises auxquelles l’Autorité de la concurrence arrête le prix du service universel, et quand la transition elle-même aura lieu, les tarifs seront appliqués rétroactivement à partir du 1er octobre.
En plus d’Eesti Energia, selon la loi, 63 fournisseurs d’électricité pourront opérer dans le cadre du service universel. Toutefois, bien que la loi énonce les principes du service universel, il appartiendra aux fournisseurs individuels de décider des prix payés par les clients en Estonie pour le service.
Les coûts de production et de maintenance, ainsi que les marges bénéficiaires des fournisseurs, seront tous des facteurs affectant le prix du service pour les consommateurs individuels.
En raison du délai limité avant la mise en place du service universel, l’Autorité de la concurrence s’est engagée à agir au plus vite pour approuver le prix.
En plus du service universel, à partir d’octobre, des subventions de l’État pour soutenir les ménages confrontés à des coûts énergétiques croissants entreront également en vigueur.
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