Le Tribunal fédéral (STF) a suspendu ce mercredi (6) le jugement sur la dépénalisation de la possession de drogue. La date de reprise du procès n’a pas été fixée.
L’analyse du dossier a été interrompue par une demande de réexamen formulée par le ministre Dias Toffoli. Avant l’interruption, le procès était de 5 voix contre 3 pour la dépénalisation de la seule possession de marijuana pour usage personnel.
Le procès était suspendu depuis août de l’année dernière, lorsque le ministre André Mendonça avait également demandé plus de temps pour analyser l’affaire.
Cet après-midi, Mendonça a voté contre la décriminalisation de la possession de drogue pour consommation personnelle.
En votant contre la décriminalisation, le ministre a déclaré que la question devait être abordée par le Congrès. “Nous allons jouer pour une infraction administrative. Quelle autorité administrative ? Qui dirigera qui ? Qui appliquera la sanction ? En pratique, nous en autorisons l’usage”, a-t-il interrogé.
Ensuite, la ministre Nunes Marques a également voté contre la dépénalisation.
Contrairement à la majorité, le ministre a fait valoir que la question de la criminalisation de la possession, prévue dans la loi sur les drogues, n’a pas de « cohérence juridique » et que la décriminalisation ne peut être modifiée que par le Congrès.
“Je ne considère pas que la lecture abstraite du droit fondamental à la vie privée ait le pouvoir d’interdire au législateur une qualification pénale”, a-t-il déclaré.
En 2015, lorsque le procès a commencé, les ministres ont commencé à analyser la possibilité de dépénaliser la possession de tout type de drogue pour usage personnel. Cependant, après les votes exprimés, la Cour s’oriente vers une restriction à la seule marijuana.
Selon les votes exprimés jusqu’à présent, il y a une majorité pour fixer une quantité de marijuana pour caractériser l’usage personnel, et non le trafic de drogue, qui doit être comprise entre 25 et 60 grammes ou six plants de cannabis femelles. Le montant sera défini une fois le procès finalisé.
Lors des sessions précédentes, les ministres Gilmar Mendes, Edson Fachin, Luís Roberto Barroso, Alexandre de Moraes et Rosa Weber (à la retraite) ont déjà voté en ce sens.
Cristiano Zanin a voté contre la décriminalisation, mais a défendu la fixation d’une quantité maximale de marijuana afin de séparer pénalement les utilisateurs et les revendeurs.
Flagrant
Au cours du procès, le ministre Alexandre de Moraes a pris une part et a souligné les conséquences de l’éventuelle décision de la Cour en faveur de la décriminalisation.
“La police ne pourra pas entrer au domicile de quelqu’un qui possède de la marijuana pour son propre usage, car celle-ci n’est plus flagrante. Elle ne permettra pas non plus à cette personne de fumer de la marijuana à l’intérieur du cinéma”, a-t-il déclaré.
Ce n’est pas une légalisation
À l’ouverture de la séance, le président du STF, le ministre Luís Roberto Barroso, a souligné que la Cour suprême ne discutait pas de la légalisation des drogues. Le ministre a expliqué que la loi précise que l’usager n’ira pas en prison et que le tribunal doit définir la quantité de drogue qui ne sera pas considérée comme un trafic. Barroso a également souligné que le trafic de drogue devait être combattu.
“La question de la légalisation des drogues n’est pas discutée au sein du STF. Il s’agit d’une compréhension erronée qui s’est propagée par manque de connaissances et qui s’est propagée, parfois intentionnellement”, a-t-il déclaré.
Comprendre
La Cour suprême juge de la constitutionnalité de l’article 28 de la loi sur les drogues (loi 11.343/2006), qui crée la figure de l’usager, différenciée du trafiquant de drogue, qui est la cible de sanctions plus légères. Pour différencier les utilisateurs et les trafiquants, la règle prévoit des sanctions alternatives pour la fourniture de services à la communauté, des avertissements sur les effets des drogues et la participation obligatoire à un cours de formation pour toute personne achetant, transportant ou possédant des drogues pour sa consommation personnelle.
La loi ne prévoit plus de peine de prison, mais maintient la criminalisation. Ainsi, les consommateurs de drogues restent la cible d’enquêtes policières et de procédures judiciaires visant à faire appliquer des peines alternatives.
Dans le cas précis qui a motivé le procès, la défense d’un condamné demande que la possession de marijuana pour usage personnel ne soit plus considérée comme un crime. L’accusé a été arrêté en possession de trois grammes de marijuana.