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De nachrichten.at/apa, 25 septembre 2024, 06:47
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VIENNE. En 2018, la coalition ÖVP-FPÖ de l’époque avait décidé de créer un « cheval de Troie fédéral » pour surveiller les messages de Messenger, mais celui-ci a été annulé par la Cour constitutionnelle (VfGH) en 2019 avant son entrée en vigueur.
Après une longue résistance des Verts, le ministre de l’Intérieur Gerhard Karner (ÖVP) a envoyé un nouveau projet de loi sur la surveillance des messageries instantanées pour examen, à la suite de l’échec de l’attentat présumé contre un concert de Taylor Swift. Les défenseurs de la protection des données s’y opposent également.
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Le ministère de l’Intérieur ne voit aucune menace de cyberattaques
L’ÖVP réclame depuis longtemps que la Direction de la sécurité nationale et du renseignement (DSN) soit dotée de pouvoirs accrus pour surveiller les messageries. Les Verts continuent de rejeter un nouveau « cheval de Troie fédéral » en raison des atteintes aux droits et libertés fondamentaux, mais se sont récemment montrés ouverts à de nouvelles options pour la DSN afin de prévenir les actes de violence terroristes et ont demandé une évaluation du projet de loi pour clarifier les questions en suspens. Le délai pour cela a expiré aujourd’hui, mercredi.
“Trojan fédéral”
Les organisations de protection des données s’opposent également au nouveau projet de loi sur le Service de sécurité et de renseignement de l’État (SNG) sur la surveillance des messageries. Le ministère de l’Intérieur y répond explicitement à l’exigence de la Cour constitutionnelle selon laquelle la surveillance des systèmes informatiques ne doit être autorisée que « dans des limites extrêmement étroites ». Cependant, la restriction de la surveillance à une certaine quantité de données sur une période de temps définie prévue par la loi n’est qu’une « fiction juridique » pour les œuvres épicentres, par exemple, car un « cheval de Troie fédéral » ne fonctionne qu’avec un accès administratif complet au téléphone portable. La protection juridique renforcée – l’approbation par le Tribunal administratif fédéral et l’implication du Commissaire à la protection juridique du ministère de l’Intérieur sont prévues – n’est « qu’un vœu pieux » sans nouvelle institution telle qu’un sénat de protection juridique ou sans ressources ou compétences supplémentaires.
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L’Autorité de protection des données (DSB) estime que les obstacles posés par le projet de loi pour une intervention aussi « de grande envergure » que la surveillance des messageries sont trop faibles. La DSB ne peut même pas évaluer si le logiciel prévu est autorisé du point de vue de la protection des données, car il n’y a pas de description précise du cadre technique et organisationnel – une critique qui est également répétée à plusieurs reprises dans d’autres déclarations. Le Conseil de protection des données manque d’informations concrètes sur les raisons pour lesquelles la mesure est nécessaire et appropriée pour éviter de graves menaces. L’organisation de protection des données noyb manque également de réglementations claires garantissant que le logiciel utilisé répond aux exigences de la protection des données et de la constitution. Dans tous les cas, pour une utilisation conforme à l’État de droit, des mécanismes de protection tels que des audits externes, des certifications et des enregistrements à l’épreuve des audits seraient nécessaires.
Les avocats ne sont pas d’accord
Les juristes sont partagés. Les représentants de l’Institut de droit pénal et de criminologie de l’Université de Vienne approuvent la réglementation prévue. Les professeurs de droit pénal Farsam Salimi et Susanne Reindl-Krauskopf ont du mal à comprendre pourquoi, contrairement à d’autres démocraties constitutionnelles, il n’est pas possible d’accéder au contenu des communications, du moins dans les cas individuels graves, afin de prévenir et d’élucider les délits. Cette « lacune » est désormais comblée, du moins au sein de l’Office de protection de la Constitution.
Aucun des deux ne voit le danger d’une surveillance généralisée, car cette mesure ne devrait être envisagée qu’en cas de menaces graves ou d’espionnage, et seulement si le recours à d’autres mesures s’avère inutile. Le processus d’approbation et de contrôle en plusieurs étapes limite au strict minimum les atteintes aux droits fondamentaux. Le bureau du procureur général près la Cour suprême (OGH) n’a également exprimé “aucune objection”, car le seuil d’intervention est “fixé très haut”.
Incompatible avec les droits fondamentaux et les droits de l’homme
L’Institut de droit pénal économique autrichien et européen de l’Université d’économie et de commerce (WU) est beaucoup plus sceptique. Il n’est pas certain que les possibilités techniques d’une telle surveillance sans violer les droits fondamentaux existent ou que le logiciel de surveillance puisse être supprimé sans causer de dommages. Les experts de la WU Robert Kert et Raphaela Bauer-Raschhofer se demandent également si les ressources humaines et techniques sont suffisantes pour la surveillance prévue par le délégué à la protection juridique.
Le barreau autrichien s’y oppose clairement. Il considère qu’il s’agit d’une atteinte disproportionnée au droit fondamental à la vie privée. Parmi les « erreurs majeures », on peut citer l’exploitation de failles de sécurité et le fait que la restriction prévue de la surveillance à certains processus de communication n’est techniquement pas possible. On critique également le fait qu’il n’existe aucune disposition protégeant les personnes tenues au secret professionnel, comme les avocats ou les journalistes.
Pour la Ligue des droits de l’homme, l’espionnage par le biais d’un programme mis en place est incompatible avec les droits fondamentaux et les droits de l’homme, malgré les mesures de sécurité prévues, et les autorités se contentent des moyens dont elles disposent. Si des incidents n’ont pas pu être évités par le passé, c’est en raison d’un manque de personnel ou d’une erreur humaine dans le traitement des informations disponibles. Amnesty International met également en garde contre le fait que l’utilisation de logiciels espions conformes aux droits de l’homme ne peut pas être vérifiée de manière indépendante, car les fabricants ne divulguent pas le code source à leurs clients gouvernementaux.
Des points d’interrogation sur les coûts
Des interrogations subsistent également concernant les coûts : le ministère des Finances et la Cour des comptes (RH) se plaignent de l’absence d’estimation obligatoire des coûts à attendre de la modification de la loi. Selon la RH, des coûts supplémentaires sont à prévoir en raison du suivi prévu et de la procédure d’approbation et de contrôle en plusieurs étapes.
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