Par 304 voix contre 136, la Chambre a approuvé mardi soir (9) le projet de loi complémentaire (PLP 233/23) qui rétablit l’assurance obligatoire des dommages corporels pour les véhicules terrestres à moteur (DPVAT). Selon le texte, qui sera transmis au Sénat, la DPVAT sera rebaptisée Assurance Obligatoire pour la Protection des Victimes des Accidents de la Route (SPVAT).
Le projet élargit les dépenses couvertes par le SPVAT, y compris le remboursement des frais médicaux supplémentaires, tels que la physiothérapie et les médicaments non disponibles via le SUS dans la commune de résidence de la victime, en plus des services funéraires et de réadaptation professionnelle pour les victimes d’invalidité partielle. L’indemnisation en cas de décès et d’invalidité permanente continuera d’être versée.
La gouvernance du fonds sera assurée par le Conseil national des assurances privées (CNSP), et la supervision sera assurée par la Surintendance des assurances privées (Susep). L’indemnisation sera versée exclusivement par crédit sur un compte bancaire.
Les paiements seront annuels et directs, sans tickets ni polices d’assurance, offrant une couverture en cas de décès et d’invalidité permanente, totale ou partielle, avec des paiements effectués même en cas de faute ou de défaut du conducteur.
Selon l’amendement inclus par le rapporteur Rubens Pereira Jr. (PT-MA), la couverture SPVAT sera étendue aux victimes d’accidents survenus entre le 1er janvier 2024 et la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Le texte approuvé détermine également le transfert de 35% à 40% du montant perçu de la prime SPVAT aux communes et États disposant de services de transports publics communaux ou métropolitains.
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En raison de la suspension des paiements de la DPVAT en raison du manque d’argent, de nouvelles primes peuvent être temporairement facturées à un montant plus élevé pour régler les sinistres survenus jusqu’à l’entrée en vigueur de la SPVAT.
Les sommes destinées à résorber le déficit DPVAT serviront au paiement des indemnisations, y compris celles résultant des poursuites intentées ultérieurement, au provisionnement technique ainsi qu’au règlement des sinistres et au paiement des frais de dossier de cette assurance.
Une autre nouveauté du texte est l’inclusion dans le Code de la route brésilien (CTB) d’une pénalité équivalente à une amende pour infraction grave en cas de non-paiement de l’assurance obligatoire, dont le paiement sera à nouveau exigé pour l’immatriculation annuelle. , transfert du véhicule ou sa radiation devant les agences de transport.
Le transfert des ressources des collections d’assurance vers le Système de Santé Unifié (SUS) ne sera plus obligatoire, passant de 50% à 40% de l’argent pour payer l’assistance médicale et hospitalière des assurés victimes d’accidents de la route.
Un autre transfert prévu est de 5% du total des montants alloués à la Sécurité Sociale pour la Coordination du Système National de Circulation, à utiliser pour faire connaître le SPVAT et dans les programmes de prévention des accidents. (Avec informations de l’Agence Câmara)