Vous êtes grands-parents, votre petit-enfant mineur dispose d’un livret d’épargne (A ou Jeune) sur lequel vous souhaiteriez déposer de l’argent ? L’idéal serait de procéder par un virement directement depuis votre compte courant, ou bien un de vos propres livrets.
Pendant longtemps, c’était possible : les banques acceptaient sur demande de délivrer un RIB associé à un livret pour permettre à quiconque de réaliser des opérations vers cet outil d’épargne. En disposant de cet identifiant bancaire, vous pouviez envoyer de l’argent à votre petit-fils ou petite-fille, sans avoir à transiter par le compte de son représentant légal. Rien de plus simple.
Problème : depuis quelque temps, cela n’est plus possible. En effet, les banques s’autorisaient jusque-là à émettre des RIB associés à des comptes d’épargne, mais ce faisant, elles ne respectaient pas tout à fait la législation en vigueur. Celle-ci est pourtant clairement fixée par une décision du Conseil national du crédit, l’ancêtre du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Une règle fixée depuis… 1969
« Les opérations enregistrées sur des comptes sur livret sont limitées à des versements ou des retraits au profit du titulaire ou à des virements de ou à son compte à vue »établit ce texte vieux de… 1969. « À cette époque, on venait directement en banque pour déposer son argent sur un livret papierrappelle l’avocate spécialisée en droit bancaire, Aude Poulain de Saint-Père. Maintenant avec la dématérialisation, tout a changé ! »
De nouvelles manières de déposer et retirer de l’argent ont essaimé, et les banques se sont autorisées quelques libertés en permettant les virements sur les comptes épargne de tiers.
Pour Maître Poulain de Saint-Père, il s’agit d’un détournement des usages des livrets : « Sur ce type de compte, vous êtes censés mettre de l’argent et le retirer pour certaines opérations ponctuelles. Mais vous ne devez pas le mouvementer régulièrement comme un compte à vue. D’autant que cela pose des problèmes de sécurité ». Pour illustrer, l’avocate évoque la directive européenne sur les services de paiement DSP 2 de 2015.
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Plus possible de faire un virement vers un livret depuis 2021
Un vide juridique qui a inquiété la commission des finances du Sénat. Dans un rapport de 2018elle constate que la réglementation de 1969 « ne semble pas appliquée par tous les établissements bancaires ». Et insiste donc pour qu’ils respectent la règle primaire : tout virement sur livret d’épargne doit être émis depuis le compte courant du même titulaire dans le même établissement.
Les banques se sont exécutées, et dès 2021 ont durci les règles encadrant les opérations réalisées au débit et au crédit des livrets et comptes épargne. Il n’est donc plus possible de virer directement sur ces types de compte, il faut nécessairement faire transiter l’argent par le compte courant du titulaire.
Mais revenons à notre question initiale. Que faire si la personne à qui je souhaite virer de l’argent est mineure et n’a pas de compte courant ? Les seules personnes tierces pouvant virer de l’argent sur un livret, qui n’est pas le leur donc, sont les représentants légaux d’un mineur.
Pour les grands-parents, mais aussi les oncles ou les tantes, il faut donc nécessairement faire passer l’argent par le compte courant des parents. Si cela vous rebute, il est toujours possible d’émettre un chèque et de le déposer sur le compte. « Cela reste le plus sécurisé »appuie Maître Poulain de Saint-Père.
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