• L’ASESGC ira en justice pour dénoncer et exiger des comptes pour ce manque de transparence.
L’un des instruments par lesquels la Garde civile dirige l’organisation et l’activité des unités et du personnel subordonné est ce que l’on appelle les Livres d’Organisation.
Dans ces Livres se reflètent des réglementations internes ou nationales, mais derrière lesquelles se cachent diverses réalités avec des effets « ad extra » qui sont souvent d’une grande importance pour les agents du Corps.
Rien de nouveau, établit l’article 6 de l’actuelle loi sur le secteur public 40/2015 ; comme le faisaient leurs prédécesseurs, que les organes administratifs peuvent diriger les activités de leurs organes hiérarchiquement dépendants au moyen d’instructions et d’ordres de service.
Dans ces livres d’organisation, qui doivent avoir chacune des zones et commandements mis à jour par ordre exprès du Directeur général de la Garde civile, ils doivent établir, par exemple, les responsabilités et tâches des différents niveaux de commandement, les critères pour la succession et le remplacement des différents niveaux de commandement, les responsabilités et tâches à accomplir dans les services, ainsi que les normes de coordination et de communication, les lignes directrices pour la planification, la coordination et la nomination du service ou l’articulation de l’inspection et la promotion des services, pour garantir la continuité dans l’exercice de commande.
Eh bien, malgré le fait que ces livres établissent des responsabilités et des tâches fondamentales pour le développement du service et qu’ils affichent des obligations et des droits pour les gardes civils obligés de s’y conformer, les agents ne peuvent pas y accéder et restent, dans la grande majorité des domaines. et des commandes, cachées à la connaissance générale des destinataires.
Cette situation génère un cadre d’impunité dans l’application de certaines instructions de service qui sont appliquées ou non au gré de la convenance et de la discrétion de certains chefs de zone, de commandement ou de compagnie, puisque leurs subordonnés n’ont aucune référence à l’adéquation des ordres reçus. établies dans les instructions à travers les livres d’organisation. Au contraire, ils pourraient faire l’objet de sanctions disciplinaires s’ils ne respectent pas, par exemple, les fonctions et tâches qui leur sont assignées dans les livres d’organisation ou les règles de succession au commandement.
Un exemple très récent est l’instruction du Commandement des Opérations sur les fonctions et tâches des commandements dans les compagnies territoriales qui a été dictée à contrecœur par l’impératif de la deuxième disposition finale de l’arrêté du Directeur Général de la Garde Civile 25/2023. . Cette Instruction n’a pas été publiée au Journal Officiel de la Garde Civile et n’a pas été reflétée dans la grande majorité des livres d’organisation des commandements, ni même diffusée à toutes les unités concernées, favorisant ainsi son non-respect généralisé. .
L’ASESGC va saisir la justice pour dénoncer et exiger des comptes sur ce manque de transparence
C’est la réalité des unités de la Garde Civile, même si la Loi Organique des droits et devoirs du personnel de la Garde Civile établit dans son article 34 le droit des membres du Corps d’être informés de leurs fonctions, devoirs et responsabilités. Un mandat légal qui est systématiquement violé en raison du manque de transparence qui prévaut à Benemérita, bien que dotée d’un code de conduite très ambitieux et moderne.
Outre ce mandat direct établi dans une loi organique, les principes de publicité des règles et de sécurité juridique font ressortir que les destinataires des instructions doivent avoir la possibilité d’en prendre connaissance à travers un instrument de diffusion générale qui atteste de leur existence et contenu.
Le Plan de Durabilité de la Garde Civile 2021-2025 indique, comme l’un de ses axes de la carte stratégique, la Gouvernance comme pilier fondamental de l’Institution. De grands et beaux propos qui sont remis en cause dans cette plainte de l’ASESGC.
Pourquoi la Benemérita cache-t-elle les règles à ses subordonnés ?
En n’exigeant pas la publication des livres d’organisation à chaque niveau, la Garde civile veut éviter le contrôle juridictionnel de certaines décisions internes controversées et fournir aux cadres supérieurs un filet de sécurité afin que leurs ordres ne soient pas remis en question. Mais le plus inquiétant est qu’une culture de désobéissance aux règles internes s’est instaurée au sein de la Garde civile, favorisée par le manque de contrôle sur les actions de certains niveaux au sommet de la structure hiérarchique et l’absence de reproche juridique dans la Garde civile. Garde. portée interne lorsque l’un d’entre eux est détecté. À titre d’exemple, la récente sanction contre Benemérita pour trois sanctions graves dans la réglementation sur la protection des données personnelles imposée par l’Agence espagnole de protection des données est suffisante.
Ces décisions arbitraires ne sont corrigées que devant les tribunaux et pour y parvenir, la Garde civile essaie d’empêcher ses agents de connaître certaines instructions établies dans les livres d’organisation et de pouvoir revendiquer avec succès leurs droits. En revanche, le manque de publicité de ces instructions internes permet de les modifier sans laisser trace de la signification de la modification ni des dates.
Une sombre façon de procéder qui laisse sous un très mauvais jour une Institution qui a du mal à s’adapter à certaines règles fondamentales de l’État de droit.
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