Le Comité a examiné l’Accord de partenariat économique global entre l’Inde et les Émirats arabes unis (EAU), les services. L’accord est entré en vigueur le 1er mai 2022. Il couvre les biens, le commerce des services, la circulation des personnes physiques, l’investissement, les droits de propriété intellectuelle, le commerce numérique et les petites et moyennes entreprises (PME). En ce qui concerne le commerce des services, l’Inde et les EAU prennent des engagements sectoriels qui renforcent leurs engagements au titre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC. La libéralisation du commerce des biens sera en outre achevée d’ici 2031, date à laquelle les droits de douane auront été éliminés par l’Inde sur 84,7 % de ses lignes tarifaires et par les EAU sur 97,1 % de ses lignes tarifaires.
L’Inde a déclaré lors de la réunion que l’accord est un moteur de croissance pour le commerce bilatéral Inde-EAU. L’accord élargit et approfondit la libéralisation des services, a déclaré l’Inde, notant qu’elle a offert des engagements pour 100 sous-secteurs des services aux EAU et que les EAU ont fait des offres concernant 111 sous-secteurs à l’Inde.
Le Comité a également examiné l’Accord de partenariat économique global entre l’Indonésie et la République de Corée, portant sur les biens et les services, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Les parties libéraliseront plus de 92 % de leurs droits de douane à l’importation d’ici la fin de sa mise en œuvre en 2042. L’accord s’appuie également sur les engagements des parties au titre de l’AGCS visant à accorder un meilleur traitement préférentiel à leurs services et investissements respectifs. L’accord réaffirme en outre les droits et obligations existants des parties au titre d’un certain nombre d’accords de l’OMC portant sur les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les mesures antidumping, les subventions et les mesures compensatoires, ainsi que les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce.
La République de Corée a déclaré que l’accord renforcerait les engagements existants avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). L’Indonésie a déclaré que l’accord fournit également un cadre global pour améliorer davantage le commerce des services, car l’Indonésie a ouvert plus de 100 sous-secteurs à une participation étrangère à 100 %. Les deux pays se sont engagés à faciliter la circulation des personnes transférées entre entreprises, des visiteurs d’affaires et des professionnels indépendants.
L’accord de libre-échange entre la République de Corée et le Cambodge, pour les marchandises, est entré en vigueur le 1er décembre 2022. La République de Corée libéralisera près de 95 % de ses tarifs douaniers et le Cambodge libéralisera près de 90 % de ses tarifs douaniers d’ici 2041. Les tarifs resteront principalement en vigueur pour les produits agricoles. L’accord comprend également des dispositions réglementaires sur les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les sauvegardes, les mesures de défense commerciale et le règlement des différends. Les parties s’engageront également dans une coopération économique et technique dans plusieurs domaines.
La République de Corée a déclaré que l’accord bilatéral renforcerait ses engagements avec les pays de l’ASEAN ; en outre, elle discutera avec le Cambodge de l’ouverture de négociations sur le commerce des services et l’investissement en temps voulu. Le Cambodge a déclaré avoir constaté des progrès un an après l’entrée en vigueur de l’accord, le commerce bilatéral ayant atteint de nouveaux sommets, atteignant 1,05 milliard de dollars US d’ici décembre 2023. Le Cambodge s’est dit optimiste quant au fait que l’accord deviendra un mécanisme important pour promouvoir une plus grande coopération en matière de commerce et d’investissement entre les deux pays.
L’accord de libre-échange entre le Royaume-Uni, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pour les biens et les services, prévoit la continuité du traitement préférentiel entre les parties, conformément à ce qui se passait lorsque le Royaume-Uni était membre de l’Union européenne. En vertu de l’accord, le Royaume-Uni a libéralisé près de 91 % de ses droits de douane sur les importations en provenance d’Islande d’ici 2021 et libéralisera près de 83 % de ses droits de douane sur les importations en provenance de Norvège d’ici 2025. L’Islande a libéralisé la totalité de ses droits de douane sur les importations en provenance du Royaume-Uni, sauf 3,2 %, en 2022, et la Norvège a libéralisé la totalité de ses droits de douane, sauf 9 %, d’ici 2021. Les trois parties maintiennent des contingents tarifaires. Dans le domaine du commerce des services, les dispositions vont au-delà des engagements des parties au titre de l’AGCS. Il existe également des dispositions sur le travail et l’environnement, le commerce électronique, les PME, l’autonomisation économique des femmes, les bonnes pratiques réglementaires et la coopération réglementaire.
Le Royaume-Uni, s’exprimant au nom de toutes les parties à l’accord, a déclaré que l’accord réaffirme la valeur de leur relation de longue date et offre prévisibilité, protection et opportunités aux entreprises, aux investisseurs et aux consommateurs de leurs pays. Il a noté des améliorations dans les engagements concernant les règles d’origine, les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires. L’accord comprend également des dispositions visant à garantir un accès continu au marché dans un large éventail de secteurs de services. Le Royaume-Uni a déclaré que les parties continueront de travailler en étroite collaboration pour mettre en œuvre efficacement les engagements et réduire les obstacles au commerce afin de garantir que les entreprises et les consommateurs bénéficient pleinement de l’accord global.
Le Comité a également pris note de sept notifications d’accords commerciaux régionaux.
Le Président a noté qu’il existe 30 ACR impliquant des membres de l’OMC et 38 impliquant des non-membres pour lesquels une présentation factuelle doit être préparée, en comptant séparément les biens et les services. Il a également noté que le Secrétariat de l’OMC avait diffusé une liste de 55 ACR actuellement en vigueur qui n’avaient pas été notifiés à l’OMC.
Prochaine réunion
La prochaine réunion du Comité est prévue les 18 et 19 novembre.
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2024-07-03 16:53:00
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