Les règles de l’UE ne prévoient pas de limites à la publication des documents du procès – Actualités

« La directive UE 2016/343 ne prescrit pas de limitations spécifiques concernant la publication par la presse des actes de procédure relatifs à la phase préalable au procès. Sans préjudice du droit national protégeant la liberté de la presse et des médias, la directive prévoit uniquement que la diffusion de toute information par les autorités publiques aux médias respecte la présomption d’innocence et ne donne pas l’impression que la personne est coupable avant que sa culpabilité n’ait été prouvée par la loi”. Ceci a été rédigé par le commissaire européen à la Justice Michael McGrath en réponse à une question de l’eurodéputée du M5 Valentina Palmisano qui demandait si la Commission européenne « estimait que l’interdiction de la publication des ordonnances de précaution est conforme aux principes de proportionnalité de la directive (UE) 2016/ 343 et à la liberté de la presse consacrée à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux”.

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