Les remboursements aux mutualistes pour les années non prescrites ralentissent

Les remboursements aux mutualistes pour les années non prescrites ralentissent

2024-04-09 12:22:57

mardi 9 avril 2024, 06:26

Le Trésor de Guipúzcoa procède d’office à l’ajustement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les mutualistes de cette année, correspondant à l’année précédente, mais pour récupérer le trop-payé au cours des quatre années non prescrites (2019, 2020, 2021 et 2022) les concernés …

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