Le pouvoir exécutif national, par l’intermédiaire du Décret 1037/2024 publié au Journal Officiel le lundi 25 novembre et avec entrée en vigueur immédiate (le « Décret »), a modifié substantiellement le Loi 24633 sur la libre circulation des œuvres d’art (la « Loi »).
Le décret a été pris en vertu des pouvoirs délégués par le Congrès national à travers la Loi n° 27742 des bases et points de départ de la liberté des Argentins.
Ainsi, depuis lundi 25 novembre dernier, en vertu des modifications apportées à la loi par le décret :
– Le transfert d’œuvres d’art depuis et vers l’étranger est gratuit. L’avis d’importation et la licence d’importation qui avaient été introduits par la loi n° 27444 sont supprimés.
– Il n’y a aucune limite quant au nombre d’œuvres d’art à importer ou à exporter, que ce soit en bagage à main, bagage accompagné, bagage non accompagné et/ou colis.
– Sans préjudice de cela, l’importateur ou l’exportateur doit déclarer, sous forme de déclaration sur l’honneur, la valeur des œuvres devant la Direction Générale des Douanes. Bien que les détails pratiques ne soient pas encore connus, nous comprenons que ladite valeur doit être déclarée via un formulaire.
– L’importation et l’exportation temporaires d’œuvres d’art couvertes par la loi peuvent être effectuées pour une durée maximale de 5 ans, qui peut être prolongée par l’Autorité d’exécution (Secrétariat à la Culture de la Présidence de la Nation) pour une durée qui peut ne pas dépasser la durée initiale.
Il convient également de noter qu’en ce qui concerne les exportations d’œuvres d’art, l’exportateur reste tenu de saisir et de régler la devise étrangère correspondante, conformément aux dispositions du point 7.1 du Texte Ordonné des Affaires Étrangères et des Changes de la Banque Centrale. de la République Argentine.
Concernant les importations, pour bénéficier de la réduction de 50% du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’obligation pour les acheteurs ou importateurs de présenter, devant la Direction Générale des Douanes, la « Déclaration sous serment de demande de franchise – Décret 279/97 ». La déclaration doit contenir les données de l’acheteur et de l’importateur, identifier les œuvres d’art faisant l’objet de la vente ou de l’importation et le prix ou la valeur de l’opération.
Dans le lien suivant, vous trouverez le Décret 1037/2024
Par José Miguel Puccinelli et Guido Krolovetzky
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