Le 1er janvier 2025, le Loi du 30 décembre 2024, n. 207contenant « Budget prévisionnel de l’État pour l’exercice 2025 et budget pluriannuel pour la période triennale 2025-2027 », publié au Journal officiel du 31 décembre 2024.
Vous trouverez ci-dessous les dispositions de la loi contenant des innovations en matière environnementale.
Mesures visant à réduire les subventions nuisibles à l’environnement
– Article 1, alinéa 48 : modifie les règles régissant l’imposition des revenus des salariés en cas de concession de promiscuité de véhicules automobiles, motocyclettes et cyclomoteurs aux salariés, à condition qu’un montant égal à 50% du montant correspondant participe à la formation du revenu dans une fourchette conventionnelle de 15 000 kilomètres. Ce pourcentage est réduit à 10 % dans le cas où les véhicules attribués aux salariés sont exclusivement alimentés par batterie ou à 20 % pour les véhicules électriques hybrides rechargeables. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2025.
– Article 1, paragraphe 49 : nouvelle réglementation TVA afin de soumettre les services d’élimination des déchets au taux de TVA ordinaire de 22% (au lieu de réduit à 10%) s’ils ont lieu par mise en décharge ou incinération sans valorisation énergétique.
Plans d’investissement pluriannuels pour la distribution d’électricité
– Article 1er, paragraphes 50 à 53 : prévoit que, par arrêté interministériel, sont fixées les modalités et modalités de présentation, par les concessionnaires des activités de distribution d’électricité, de plans spécifiques extraordinaires d’investissements pluriannuels, dans le but explicite d’améliorer la sécurité. , la fiabilité et l’efficacité du réseau de distribution en tant qu’infrastructure critique, pour atteindre les objectifs de décarbonation fixés par les accords internationaux et par l’Union européenne pour 2050, ainsi que pour assurer d’urgence renforcer la défense et la sécurité des infrastructures de distribution. Tels sont les objectifs minimaux qui doivent être poursuivis par les plans extraordinaires d’investissement pluriannuels : a) améliorer la résilience du service aux événements météorologiques et climatiques extrêmes ; b) accroître la capacité d’intégration de la production décentralisée, en particulier à partir de sources renouvelables ; c) renforcement adéquat des infrastructures de réseau ; d) l’augmentation de la flexibilité du système de distribution, e) l’adoption de systèmes, y compris de surveillance, fonctionnels pour assurer la défense et la protection des infrastructures de réseau.
Modifications au crédit d’impôt Transition 5.0
– Art.1, paragraphes 427-429 : modifier les règles du crédit d’impôt Transition 5.0. Notamment, suite à ces évolutions : le crédit d’impôt pourra être reconnu, comme alternative aux entreprises, aux entreprises de services énergétiques certifiées (ESCos) ; pour certains cas relatifs à l’acquisition de modules photovoltaïques, la majoration de la base de calcul du crédit d’impôt est modifiée ; le montant du crédit d’impôt pour la partie des investissements comprise entre 2,5 millions d’euros et 10 millions d’euros est porté à 35 pour cent du coût (auparavant égal à 15 pour cent), en prévoyant une coordination spécifique des évolutions réglementaires ; il est prévu que, pour les sociétés de location simple, les économies d’énergie réalisées puissent être vérifiées par rapport à la consommation d’énergie de la structure ou du processus de production du locataire ou, alternativement, du locataire ; l’étendue de la contribution aux économies d’énergie des investissements bénéficiant du crédit d’impôt Industrie 4.0 est définie ; il est prévu que la réduction de la consommation d’énergie soit considérée dans tous les cas comme atteinte dans le cas de projets d’innovation réalisés par l’intermédiaire d’une entreprise de services énergétiques (ESCo) sous certaines conditions ; le crédit d’impôt est cumulable avec le crédit pour investissements dans la Zone Économique Spéciale (ZES unique – Italie du Sud) et dans la Zone Logistique Simplifiée (ZLS) ; il convient de noter que le crédit d’impôt peut être cumulé avec d’autres avantages accordés dans le cadre des programmes et instruments de l’Union européenne, à condition que le soutien ne couvre pas les mêmes parts de coût des investissements individuels du projet d’innovation. Il est prévu que les dispositions indiquées ci-dessus s’appliqueront aux investissements réalisés à partir du 1er janvier 2024 et que la possibilité de bénéficier des majorations des taux du crédit d’impôt décrites ci-dessus soit subordonnée à l’envoi d’une communication spécifique du GSE, dans la limite de les ressources allouées au financement de la mesure.
Soutien à la filière des fibres textiles naturelles
– Article 1, paragraphe 462 : augmente l’autorisation de dépenser pour promouvoir et soutenir les investissements, la recherche, l’expérimentation, la certification et l’innovation des processus de production dans la chaîne de transformation primaire en Italie de fibres textiles d’origine naturelle et provenant de processus de recyclage (en particulier, l’autorisation de dépenses est augmentée de 2,5 millions d’euros pour 2025, de 7,5 millions d’euros pour 2026, et de 5,5 millions euros pour 2027).
Gestion des gravats, déchets de construction et matériaux d’excavation
– Art.1, paragraphes 664-665 : prolonger d’un an, du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2025, les modalités prévues à l’art. 28, paragraphes 7 et 13-ter, et par l’art. 28-bis du décret législatif du 17 octobre 2016, n. 189 pour la gestion des décombres, des déchets de construction et de démolition et des matériaux d’excavation dans les territoires touchés par les événements sismiques qui ont débuté le 24 août 2016 dans le centre de l’Italie.
Fonds pour l’économie de la mer
– Article 1, paragraphe 725 : établit dans l’état prévisionnel du Ministère de l’Économie et des Finances, pour transfert ultérieur au budget autonome de la Présidence du Conseil des Ministres, un fonds doté d’une dotation de 3 millions d’euros dans l’année 2025 et 5 millions d’euros par an à partir de 2026 visant à promouvoir une économie et une croissance bleues durables.
Fonds de réduction de la pollution PFAS
– Article 1, paragraphes 880 à 882 : prévoit la création d’un fonds pour les activités de surveillance, d’étude et de recherche liées à la pollution par les substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées (PFAS), doté d’une dotation financière totale de 2,5 millions d’euros sur trois ans. période 2025-2027.