2024-09-26 17:39:00
Message en ligne – Jeudi 26 septembre 2024
Législation | Loi sur l’exonération fiscale du minimum vital en 1ère lecture au Bundestag
Le Bundestag a le projet de « loi relative à la défiscalisation du minimum vital 2024 » (Impression BT 20/12783) discuté en 1ère lecture.
Les réglementations suivantes sont prévues :
Un avis :
La loi doit encore passer par la suite du processus législatif ; L’approbation du Conseil fédéral est notamment nécessaire. Nous rendrons compte des progrès ultérieurs.
Ceux: Bundestag en ligne (il)
Emplacement(s) :
RAAAJ-75995
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