Mises à jour en direct de la session parlementaire : zéro FIR, plaintes policières en ligne, vidéographie des scènes de crime, principaux points forts des nouvelles lois pénales
Zero FIR, l’enregistrement en ligne des plaintes contre la police, les convocations par voie électronique et la vidéographie obligatoire des scènes de crime de tous les crimes odieux sont les points forts des trois nouvelles lois pénales qui entreront en vigueur le 1er juillet.
Le Bharatiya Nyaya Sanhita 2023, le Bharatiya Nagarik Suraksha Sanhita 2023 et le Bharatiya Sakshya Adhiniyam 2023 marquent une étape importante vers l’autonomisation des citoyens indiens et visent à créer un système judiciaire plus accessible, plus solidaire et plus efficace pour tous, ont indiqué des sources officielles.
Les nouvelles lois, promulguées à la fin de l’année dernière, devraient remplacer respectivement le Code pénal indien de l’ère britannique, le Code de procédure pénale et l’Indian Evidence Act.
En vertu des nouvelles lois, une personne peut désormais signaler un incident par communication électronique, sans avoir besoin de se rendre physiquement dans un commissariat de police. Cela permet un signalement plus facile et plus rapide, facilitant une action rapide de la police, ont indiqué les sources.
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