2024-05-10 14:07:00
Message en ligne – Vendredi 10 mai 2024
droit procédural | Notification effective d’une décision d’opposition à un mandataire malgré la révocation de la procuration (BFH)
La publication effective d’un acte administratif écrit adressé à un mandataire, transmis au niveau national par courrier et effectivement reçu par le mandataire, ne dépend pas de la procuration externe du mandataire encore existante au moment de la publication (; publié le ).
faits: La plaignante a déposé une plainte auprès du FG après que son opposition à une évaluation fiscale a été rejetée par l’administration fiscale avec une décision d’opposition. L’AF a initialement envoyé la décision d’opposition au représentant autorisé nommé par le plaignant. Il a renvoyé la décision d’opposition à la FA et a annoncé que son autorité avait depuis été révoquée…
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