L’État du Delaware a récemment approuvé une loi qui pourrait protéger certains milliardaires de la technologie contre les conséquences de potentielles fautes professionnelles. cette loi impacterait des actions en justice en cours pour vol présumé au détriment des actionnaires.

le projet de loi a été élaboré par le bureau du gouverneur en concertation avec l’équipe juridique d’une grande entreprise technologique et un groupe d’avocats spécialisés dans la défense des entreprises.

Un avocat ayant participé à l’élaboration de la loi a récemment représenté cette entreprise devant un tribunal du Delaware. Un autre défend actuellement un dirigeant de cette même entreprise contre une action intentée par des actionnaires concernant un accord lié à une violation de données.

Outre cette affaire judiciaire, l’entreprise fait actuellement l’objet d’une enquête pour des irrégularités potentielles signalées par des actionnaires. Ces derniers ont déposé plusieurs demandes de consultation de documents internes.

Le projet de loi facilite le rejet par les entreprises des demandes de divulgation de documents internes. De plus, les critères d’évaluation d’une transaction irrégulière seraient assouplis pour les dirigeants d’entreprise. Si la majorité des administrateurs indépendants approuve un accord sans l’aval des actionnaires, les dirigeants ne pourront être tenus responsables de potentiels conflits d’intérêts.

Le calendrier des courriels révèle des motivations claires derrière cette loi, présentée en urgence à l’assemblée législative : protéger les hauts dirigeants contre les responsabilités légales.

Une grande partie de la couverture médiatique de la loi proposée s’est concentrée sur l’implication d’un autre dirigeant et sur les dispositions qui pourraient rétablir son plan de rémunération, actuellement bloqué devant les tribunaux. Des avocats ont contribué à la rédaction du projet de loi.

L’invitation à la réunion du gouverneur a été envoyée aux avocats de l’entreprise technologique peu après l’annonce que celle-ci envisageait de quitter le Delaware. À l’instar d’un autre dirigeant qui a transféré une de ses entreprises au Nevada, l’entreprise a évoqué son insatisfaction face au système judiciaire du Delaware et aux lois sur la gouvernance d’entreprise, qu’elle juge trop favorables aux actions en justice des actionnaires.

nouvelle loi du Delaware : Protection des dirigeants de la tech et impact sur les actionnaires

Récemment, l’État du Delaware a approuvé une loi controversée qui pourrait protéger certains milliardaires de la technologie contre les conséquences de potentielles fautes professionnelles. Cette loi semble avoir été élaborée en réponse à des actions en justice en cours et potentielles liées à des accusations de vol présumé au détriment des actionnaires.

Les acteurs et le contexte de la nouvelle loi

Le projet de loi a été élaboré en étroite collaboration entre plusieurs parties prenantes :

Le bureau du gouverneur du Delaware.

L’équipe juridique d’une grande entreprise technologique.

Un groupe d’avocats spécialisés dans la défense des entreprises.

Cette collaboration soulève des questions sur les motivations sous-jacentes à cette nouvelle législation.

Impact sur les actions en justice

La nouvelle loi pourrait avoir un impact significatif sur plusieurs aspects des litiges en cours :

Actions des actionnaires : La loi pourrait affecter les actions en justice actuelles concernant des accusations de vol au détriment des actionnaires.

Accords liés aux violations de données : Un avocat ayant participé à l’élaboration de la loi défend actuellement un dirigeant de l’entreprise contre une action intentée par des actionnaires concernant un accord lié à une violation de données.

Demandes de consultation de documents internes : La loi faciliterait le rejet par les entreprises des demandes de divulgation de documents internes.

Assouplissement des règles et potentiels conflits d’intérêts

Un des aspects les plus critiqués de la loi est l’assouplissement des critères d’évaluation des transactions potentiellement irrégulières impliquant des dirigeants d’entreprise. Si une majorité des administrateurs indépendants approuve un accord,les dirigeants pourraient être protégés contre des poursuites pour conflits d’intérêts,même sans l’approbation des actionnaires. Ceci pose un problème de gouvernance et peut nuire aux investisseurs.

Le calendrier et les motivations sous-jacentes

Le calendrier de présentation et d’adoption de la loi suggère une motivation claire : protéger les hauts dirigeants contre leurs responsabilités légales. L’urgence de la présentation à l’assemblée législative et l’implication directe d’avocats de l’entreprise technologique renforcent cette conclusion.

Menaces de départ et insatisfaction

La volonté de l’entreprise technologique de quitter le Delaware, manifestée peu de temps après l’invitation à une réunion avec le gouverneur, révèle une insatisfaction par rapport au système juridique actuel du Delaware et aux lois sur la gouvernance d’entreprise. L’entreprise considère ces lois comme étant trop favorables aux actions en justice des actionnaires.

Résumé des points clés

| Aspect | Description |

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| Objet de la loi | Protection des dirigeants de la tech contre les responsabilités légales et impact sur les actions en justice en cours. |

| Parties prenantes | bureau du gouverneur, équipe juridique d’une grande entreprise technologique, avocats spécialisés en défense d’entreprises. |

| Impact sur les actions en justice | Facilitation du rejet des demandes de divulgation de documents internes ; assouplissement des critères d’évaluation des transactions irrégulières. |

| Motivations | Protéger les hauts dirigeants, potentiellement en réponse à des litiges en cours. |

| Menaces & insatisfaction | L’entreprise technologique envisage de quitter le Delaware, évoquant une insatisfaction par rapport au système juridique et aux lois sur la gouvernance d’entreprise. |

FAQ

Q: Quel est l’objectif principal de cette nouvelle loi ?

R: Protéger les dirigeants de la tech contre les responsabilités légales, potentiellement suite à des actions en justice.

Q: Qui a rédigé le projet de loi ?

R: Il a été élaboré par le bureau du gouverneur, en collaboration avec l’équipe juridique d’une grande entreprise technologique et des avocats spécialisés.

Q: Quel est l’impact de la loi sur les actionnaires ?

R: Elle pourrait rendre plus difficile pour les actionnaires de consulter des documents internes et de poursuivre les dirigeants pour certaines transactions.

Q: Pourquoi l’entreprise technologique envisage-t-elle de quitter le Delaware ?

R: L’entreprise exprime son insatisfaction vis-à-vis du système judiciaire du Delaware et des lois sur la gouvernance d’entreprise.

Q: Quels sont les risques potentiels de cette loi ?

R: La loi pourrait affaiblir la protection des actionnaires et créer des opportunités pour des conflits d’intérêts.