2023-04-26 13:08:23
DE NOTRE CORRESPONDANT – BRUXELLES – Après un long va-et-vient, la Commission européenne a présenté aujourd’hui, mercredi 26 avril, la proposition tant attendue de réforme du Pacte de stabilité et de croissance. Au fond, il s’agit de rendre les règles plus crédibles et plus efficaces, en associant la nécessaire consolidation des finances publiques à un soutien tout aussi nécessaire aux investissements. Les propositions, qui prévoient un allégement minimal de la dette des pays les plus endettés, vont maintenant être discutées par le Conseil et le Parlement.
“Nos règles budgétaires remontent aux années 1990 (…) Nous sommes maintenant confrontés à des défis et des priorités économiques différents de ceux du passé, et nos règles doivent refléter ces changements – a expliqué le Vice-président de la Commission Valdis Dombrovskis -. Les propositions d’aujourd’hui garantiront une réduction constante des niveaux élevés de la dette publique et nous aideront à répondre à nos principaux besoins en matière de réforme et d’investissement.”
Aller au-delà de l’approche de la dette unique
En effet, la Commission européenne a proposé un nouveau règlement, qui s’accompagnera d’une révision de deux autres textes législatifs. Bruxelles a reconnu qu’une approche unique n’a pas fonctionné jusqu’à présent. Chaque pays sera donc appelé à préparer un plan de recouvrement de la dette basé sur les dépenses publiques nettes, qui dans les intentions de l’exécutif communautaire doit devenir le nouveau paramètre de référence pour le suivi des budgets nationaux.
Pour les pays fortement endettés, des plans nationaux, d’une durée de quatre ans pouvant être étendue à sept ans, doivent garantir une réduction de la même dette publique pendant au moins dix ans, sans nécessiter de nouvelles mesures d’assainissement. Une procédure de surendettement sera déclenchée si le pays ne respecte pas la trajectoire prévue des dépenses publiques nettes. Des circonstances atténuantes peuvent être tolérées, mais plus la dette est élevée, moins la marge de manœuvre est grande.
Valeurs de référence historiques inchangées
Les valeurs de référence historiques de 3% et 60% du produit intérieur brut resteront inchangées. « A la fin de la période couverte par le plan, le ratio dette/PIB doit être inférieur à celui du début de la même période ; et un ajustement budgétaire minimum de 0,5 % du PIB par an doit être mis en œuvre tant que le déficit reste supérieur à 3 % du PIB ». L’engagement chiffré et contraignant a été inclus dans la réforme sous la pression de l’Allemagne.
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