2024-12-08 17:27:00
Un projet de loi voté par 328 députés du SPD, des Verts et de la Gauche prévoit la légalisation des avortements précoces. Une majorité est possible au Bundestag. Mais la demande a d’abord été renvoyée devant la commission des questions juridiques. Reviendra-t-il un jour en séance plénière ?
La proposition du groupe prévoit que l’article 218 du Code pénal soit désamorcé. À l’avenir, les avortements devraient être légaux s’ils sont pratiqués dans les douze premières semaines suivant le conseil obligatoire. Jusqu’à présent, ils sont considérés comme illégaux, mais impunis. Dans le cas d’avortements légaux, l’assurance maladie pourrait à l’avenir couvrir les frais. On espère également que davantage de cabinets médicaux et d’hôpitaux accepteront de pratiquer des avortements.
La première discussion du projet de loi a eu lieu jeudi dernier au Bundestag. Il a ensuite été renvoyé aux commissions comme d’habitude. La commission des affaires juridiques est responsable. Le vote final sur le projet de loi devrait alors avoir lieu à nouveau en séance plénière du Bundestag.
Une majorité en séance plénière est tout à fait possible. Le SPD, les Verts, la Gauche et le SSW disposent ensemble de 353 sièges. Il est donc concevable qu’en plus des 328 signataires, il y ait encore plus de voix dans ce camp. Les dix représentants du groupe BSW souhaitent également se mettre d’accord, même s’ils n’ont pas été autorisés à signer. Au moins 15 députés FDP sont favorables à la motion, mais ne souhaitent la voter qu’après les élections (quand ils ne devraient plus être membres du Bundestag). Mais ils subissent une pression massive de la part des Jeunes Libéraux et des femmes du FDP qui exigent une approbation immédiate.
La CDU veut empêcher le vote
Pour que le projet de loi 218 soit adopté, une majorité simple au Bundestag suffit. Il n’est donc pas nécessaire que la majorité absolue – 367 députés – soit d’accord. Il suffit plutôt qu’il y ait plus de oui que de non. Chaque député FDP ou Union qui s’abstient ou ne vote pas augmente les chances que le projet de loi soit adopté.
La CDU/CSU veut donc empêcher un vote en séance plénière du Bundestag. Le directeur parlementaire du groupe Union, Thorsten Frei, s’est déjà demandé avec agressivité si la motion « sortirait un jour de nouveau de la commission ». Les initiateurs craignent également que la motion soit « sabordée » en commission des affaires juridiques. “L’absence de vote final est également une décision – pour le statu quo”, prévient le politicien de droite des Verts Helge Limburg.
La présidente de la commission juridique est la députée CDU Elisabeth Winkelmeier-Becker. Elle ne peut toutefois pas empêcher un vote en commission. Si un groupe parlementaire demande le renvoi du projet de loi en séance plénière, il doit inscrire cette demande à l’ordre du jour.
La CDU/CSU pourrait alors demander que le vote de transfert soit reporté. Parmi les 39 membres de la commission juridique, 19 membres du SPD, des Verts et de la Gauche sont favorables au projet de loi. La CDU/CSU compte 11 représentants à la commission des affaires juridiques. Pour empêcher le vote en commission, elle compte sur le plein soutien de sa motion du FDP (cinq voix) et de l’AfD (quatre voix). Si un seul député FDP s’abstient, la motion de report est rejetée. Pour que le versement soit décidé, deux députés FDP devraient s’abstenir.
Vote en commission ?
La députée SPD Carmen Wegge souligne que lorsqu’il s’agit de propositions multipartites sur des questions éthiques – comme le suicide assisté ou la vaccination obligatoire – il n’y a généralement aucune recommandation de résolution de la commission des affaires juridiques. «De telles candidatures groupées sont simplement renvoyées en séance plénière après une audition d’experts en commission», explique Wegge. Toutefois, cette procédure n’est qu’une pratique parlementaire et n’est pas juridiquement contraignante.
L’implication de la Cour constitutionnelle fédérale ne devrait pas non plus être envisagée. En 2017, Karlsruhe a décidé que c’était une question politique de savoir quand une candidature était prête à être votée ; cette décision a été décidée par le Bundestag. Il n’existe aucune obligation de se prononcer sur tous les projets de loi existants au cours d’une même période électorale. Il s’agissait à l’époque de projets de loi sur le « mariage pour tous », qui ne sont pas sortis en commission pendant plusieurs années car la grande coalition (divise sur cette question) voulait empêcher un vote en séance plénière.
Si le projet de loi 218 était renvoyé en séance plénière, il faudrait quand même qu’il soit inscrit à l’ordre du jour. Ceci est en cours de préparation au sein du Conseil des Anciens du Bundestag. Habituellement, les factions proposent des questions qui leur tiennent à cœur et les autres factions les acceptent. En cas de litige, l’ordre du jour devra toutefois être voté en séance plénière du Bundestag.
Lors du vote sur l’ordre du jour du Bundestag, la majorité simple décide. Ainsi, s’il existe une majorité en séance plénière en faveur de la libéralisation du droit à l’avortement, alors cette majorité devrait également mettre la question à l’ordre du jour. Ici aussi, il est important que certains députés FDP s’abstiennent au moins.
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