2024-01-05 18:30:00
Le contexte est une décision de dernière instance du Tribunal fédéral du travail (SAC). Dans cette affaire, un assistant de production employé avait intenté une action en justice contre le comportement interne de l’entreprise. Règlement des jours fériés se sentait victime de discrimination (SAC, arrêt du 21 octobre 2014, Réf. : 9 AZR 956/12). L’employeur accordait généralement aux salariés 34 jours ouvrables de vacances. L’employeur a également accordé à tous les salariés de plus de 58 ans deux jours de vacances supplémentaires. La plaignante avait moins de 58 ans et a donc demandé deux jours de vacances supplémentaires par an au motif que le règlement la protégerait en tant que personne plus jeune. Modifier discriminer.
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