2023-09-07 06:23:43
La Loi sur les soins abordables appelle à la création d’un programme de régimes gérés et orientés par le consommateur (CO-OP), qui favorisera la création d’émetteurs d’assurance maladie à but non lucratif qualifiés pour offrir des plans de santé compétitifs sur les marchés individuels et en petits groupes.
La loi sur les soins abordables a créé le programme de réassurance des retraités anticipés (ERRP) qui prévoit le remboursement aux régimes d’emploi participants d’une partie du coût des prestations de santé pour les retraités anticipés et leurs conjoints, conjoints survivants et personnes à charge. Le programme temporaire a pris fin le 1er janvier 2014.
La Loi sur les soins abordables a créé le Régime d’assurance contre les affections préexistantes (PCIP) pour rendre l’assurance maladie accessible à ceux qui se sont vu refuser la couverture par les compagnies d’assurance privées en raison d’une affection préexistante. Le PCIP fonctionne jusqu’en 2014, date à laquelle tout le monde aura accès à des choix d’assurance maladie abordables via les marchés de l’assurance maladie.
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