Le texte a été définitivement approuvé à la Chambre le 10 juillet : les 30 jours pour sa promulgation par le chef de l’Etat étaient donc sur le point d’expirer. Le Quirinale aurait pris tout le temps dont il disposait pour examiner le projet de loi, notamment pour l’annulation tout court de l’art 323 du code pénal.
Le Président de la République Sergio Mattarella a signé le projet de loi Nordio, qui introduit d’importantes modifications au code pénal et au code de procédure pénale. Le texte a été définitivement approuvé par la Chambre le 10 juillet. Conformément à la pratique, il devait être promulgué dans les 30 jours suivants. Selon certains, le chef de l’Etat a pris tout le temps dont il disposait pour examiner le texte, notamment pour la question de l’abolition du délit d’abus de fonction, contenu dans cette disposition. Son annulation pure et simple avait créé la perplexité parmi de nombreux juristes et certains disent que le même sentiment plane parmi les bureaux juridiques du Quirinale (CE QUE FOURNIT LE NORDIO DDL).
La loi pénitentiaire et les détournements de fonds pour distraction
Pour atténuer les inquiétudes de Colle, le gouvernement a inclus dans le décret sur les prisons une nouvelle disposition – en fait sans rapport avec l’objet de la disposition – qui introduit un nouveau type de délit, à savoir le détournement de fonds par distraction. Techniquement, nous parlons d’un délit que peuvent commettre les fonctionnaires qui affectent des fonds publics à un usage autre que celui prévu par la loi. Il prévoit que « l’agent public ou la personne chargée d’un service public qui, ayant en raison de sa charge ou de son service la possession ou en tout cas la disponibilité d’argent ou d’autres biens meubles d’autrui, les affecte à un usage autre que celui prévu par des dispositions spécifiques de la loi ou par des actes ayant force de loi pour lesquels il ne reste aucune marge d’appréciation et qui procure intentionnellement à lui-même ou à autrui un avantage financier indu ou un préjudice injuste à autrui, est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans. .
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Les autres nouveautés du projet de loi Nordio
Le projet de loi Nordio limite ensuite le trafic d’influence aux comportements particulièrement graves, en augmentant la peine minimale d’un an à un an et six mois : les relations du médiateur avec l’agent public doivent être utilisées et non vantées, tandis que l’utilité donnée ou promise car l’alternative à l’argent n’est qu’économique. Une nouvelle également pour les journalistes, qui ne pourront publier que des écoutes dont le contenu est “reproduit par le juge dans le justificatif d’une disposition ou utilisé lors de l’audience”. Les procureurs et les juges devront supprimer des projets de plans et de leurs dispositions les références à des tiers sans rapport avec les enquêtes. La possibilité de faire appel de l’accusation disparaîtra alors pour les condamnations à l’acquittement concernant des crimes « moyennement graves ». Toutefois, les acquittements pour les crimes les plus graves, y compris ceux du Code rouge, peuvent être contestés par le procureur. Et encore : ce sera un collège de trois juges, et non plus un seul magistrat, qui décidera, lors des investigations, de l’application de la détention provisoire en prison. Et avant d’exprimer leur opinion, ils devront interroger le suspect, sauf s’il existe un risque de fuite, de falsification de preuves ou s’il s’agit de crimes graves commis avec l’usage d’armes ou d’autres moyens de violence personnelle. Réforme également pour la réglementation des informations de garantie : elles doivent obligatoirement contenir une « description sommaire du fait », actuellement non prévue, avec une notification qui doit avoir lieu de manière à protéger le suspect.
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Nordio demande une rencontre avec Mattarella pour urgence en prison
Pendant ce temps, la justice reste l’une des questions qui continuent à occuper le devant de la scène ces derniers jours à Rome : le garde des Sceaux a demandé à rencontrer Mattarella sur les mesures à prendre face à l’urgence pénitentiaire, un sujet sur lequel le chef de l’État a poussé fort. Cependant, nous y irons probablement après les vacances d’été. Et tandis que l’opposition attaque le gouvernement, accusant Nordio et les sous-secrétaires Delmastro et Ostellari de “torture” face à l’urgence de la surpopulation carcérale, une nouvelle controverse politique a déjà commencé. Sur le front parlementaire, la majorité assure qu’à la reprise des travaux, une disposition sera élaborée, peut-être un amendement, pour réformer les règles de la détention préventive en prison. Ici aussi, l’opposition estime qu’il s’agit d’un bouclier pour assurer la sécurité des gouverneurs – une idée invoquée entre autres par le vice-premier ministre Matteo Salvini – après le cas du Ligure Giovanni Toti. La mesure, également contenue dans l’agenda d’Enrico Costa approuvé avec le décret pénitentiaire, prévoit que toute personne ayant un casier judiciaire vierge et n’ayant pas commis de délits très graves ne peut pas se retrouver en prison préventive en raison du risque de récidive. Il s’agit en fait de “sauver les cols blancs”, dit-on au centre-gauche.
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