« Ce texte cristallise de fortes oppositions entre, d’une part, les collectivités territoriales et les usagers, qui sont parfois proches de l’exaspération et attendent des solutions concrètes, et d’autre part, les opérateurs commerciaux […] qui voient d’un mauvais œil une intervention du législateur », souligne la rapporteure Patricia Demas (LR).
La Fédération française des Télécoms, qui réunit les opérateurs nationaux, dont Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free, a appelé dans un communiqué à « la plus grande vigilance quant aux effets qu’une telle loi pourrait produire, à rebours des objectifs de migration des accès cuivre vers la fibre, poursuivis par les pouvoirs publics ».
« Un accélérateur »
Cependant, pour l’auteur de la proposition de loi Patrick Chaize, « l’objectif n’est en aucun cas de remettre en cause le modèle actuel », mais de l’encadrer. « Ce texte est un bel accélérateur pour faire et bien faire », a salué de son côté Frédéric Marchand (RDPI à majorité Renaissance).
La fibre optique est devenue le moyen de connexion majoritaire parmi l’ensemble des abonnements à l’internet. Sur les plus de 34 millions de Français éligibles au réseau, 18,1 millions disposaient d’un abonnement en fibre optique activé fin décembre 2022, selon l’Autorité de régulation des télécoms (Arcep). Le gouvernement affiche l’objectif d’une « généralisation » d’ici à 2025, tandis que le réseau historique en cuivre de l’opérateur Orange doit être fermé à l’horizon 2030.
La proposition de loi de Chaize, qui doit encore être soumise aux députés, prévoit deux axes d’amélioration.
Sous-traitance en cascade
Un premier volet, technique, part du constat que depuis 2018, du fait de l’accélération du déploiement de la fibre, les remontées de terrain font état de nombreux dysfonctionnements ou dégradations lors de la réalisation des raccordements finaux. En cause, une sous-traitance en cascade permise par le modèle dit « Stoc » : de l’opérateur d’infrastructures, qui a construit le réseau, au fournisseur d’accès internet qui fait appel à un prestataire technique, qui lui-même peut encore sous-traiter.
Et malgré des engagements pris par les opérateurs, des « malfaçons persistent », selon Chaize qui souligne l’importance de l’enjeu : 15 000 raccordements sont réalisés chaque jour.
Obligation de labellisation
Le texte prévoit notamment la mise en place par le responsable du réseau d’un « guichet unique » pour assurer la prise en charge des difficultés de raccordement rencontrées par les utilisateurs. Il instaure un « socle d’exigence minimal de qualité » et une obligation de labellisation de tout intervenant chargé de réaliser un raccordement à la fibre. Il prévoit même l’interdiction dans certains cas du mode « Stoc ».
Le texte renforce en outre les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Arcep en matière de qualité des raccordements à la fibre. Un second volet concerne les droits des usagers, en cas d’interruption prolongée de l’accès à internet.
Au-delà de cinq jours consécutifs d’interruption, le paiement de l’abonnement serait suspendu. Au-delà de 10 jours, le consommateur bénéficierait d’une indemnité qui ne pourrait être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel de l’abonnement. Et au-delà de 20 jours, celui-ci pourrait être résilié sans frais par l’usager.
Reconnaissant que « des problèmes de qualité très significatifs empoisonnent le quotidien de nos concitoyens », le ministre chargé de la Transition numérique, Jean-Noël Barrot, a indiqué accueillir « très favorablement » les dispositions relatives au renforcement des pouvoirs de l’Arcep et à l’amélioration de la protection des usagers. Mais le gouvernement a « un avis réservé » sur les autres mesures, a-t-il indiqué, soulignant que « la vision du gouvernement n’est pas de supprimer le mode + Stoc +, mais bien de le corriger ». Les 13 amendements présentés par le gouvernement ont été retoqués.
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