La date limite pour soumettre une demande de “Rottamazione Quater” est fixée au 30 avril. Cette initiative offre une nouvelle opportunité aux contribuables qui n’ont pas respecté une ou plusieurs échéances de paiement avant le 31 décembre 2024, dans le cadre de l’édition précédente de cette mesure d’allègement. [[2]]

## Comment soumettre une demande

La demande d’admission doit être effectuée exclusivement en ligne via le site de l’agence des Impôts,les demandes papier ne sont pas acceptées. Les réponses de l’administration fiscale seront communiquées d’ici le 30 juin 2025. Le contribuable aura la possibilité de régler la somme due en une seule fois, au plus tard le 31 juillet, ou de choisir un paiement échelonné en 10 tranches maximum, la première échéance étant fixée à fin juillet et la seconde au 30 novembre 2025.

Pour les échéances suivantes, les dates sont le 8 février et le 31 mai 2026, puis le 31 juillet et le 30 novembre 2027.Les montants dus seront majorés d’un taux d’intérêt de 2% à partir du 1er novembre 2023. il n’est pas possible d’inclure de nouvelles dettes dans la demande de “Rottamazione Quater”. La réadmission concerne uniquement les dettes de la précédente “Rottamazione” (janvier 2000 au 30 juin 2022) pour lesquelles une ou plusieurs échéances n’ont pas été réglées. [[1]],[[3]]

Rottamazione quater : Réadmission et Paiement des Dettes

La rottamazione Quater offre une seconde chance aux contribuables ayant manqué une ou plusieurs échéances de paiement avant le 31 décembre 2024, dans le cadre d’une précédente mesure d’allègement. Date Limite et Modalités de Demande

Date limite de soumission des demandes : 30 avril 2025 [[1]], [[2]]

La demande de réadmission se fait exclusivement en ligne via le site de l’agence des impôts. Les demandes papier ne sont pas acceptées. [[1]]

Modalités de Paiement

Le contribuable peut choisir entre :

Paiement en une seule fois: au plus tard le 31 juillet 2025.

Paiement échelonné: sur un maximum de 10 tranches.

Calendrier des échéances:

| Échéance | Date |

|———-|————-|

| 1ère | Fin juillet 2025 |

| 2ème | 30 novembre 2025 |

| 3ème | 8 février 2026 |

| 4ème | 31 mai 2026 |

| 5ème | 31 juillet 2026 |

| 6ème | 30 novembre 2026 |

| 7ème | 8 février 2027 |

| 8ème | 31 mai 2027 |

| 9ème | 31 juillet 2027 |

| 10ème | 30 novembre 2027 |

Intérêts: Les montants dus seront majorés d’un taux d’intérêt de 2% à partir du 1er novembre 2023.

Dettes concernées: La réadmission concerne uniquement les dettes de la précédente “Rottamazione” (janvier 2000 au 30 juin 2022) pour lesquelles une ou plusieurs échéances n’ont pas été réglées. Il n’est pas possible d’inclure de nouvelles dettes. [[1]]

FAQ

Q: Quand recevrai-je la réponse de l’administration fiscale ?

R: D’ici le 30 juin 2025.

Q: Puis-je inclure de nouvelles dettes dans ma demande ?

R: Non, uniquement les dettes de la précédente “Rottamazione” (janvier 2000 – juin 2022).

Q: Comment dois-je soumettre ma demande ?

R: En ligne, via le site de l’agence des impôts.les demandes papier ne sont pas acceptées.

Q: Quelle est la période couverte par cette réadmission ?

R: Les dettes contractées entre janvier 2000 et le 30 juin 2022.