Ryanair a perdu son appel contre l’interdiction faite aux compagnies aériennes de facturer des frais supplémentaires pour les réservations de sièges lorsque les voyageurs doivent s’asseoir à côté d’enfants de moins de 12 ans ou de personnes handicapées, a annoncé lundi l’Autorité de l’aviation civile italienne (ENAC).
Le transporteur irlandais a contesté l’interdiction après que l’ENAC l’a introduite en 2021. La société a perdu un premier appel en 2022, dans une décision qui a maintenant été confirmée par le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative italienne, a déclaré l’ENAC.
Ryanair facture généralement plus cher aux personnes qui souhaitent choisir leur siège dans l’avion, ce qu’ils pourraient faire s’ils voulaient s’assurer d’être assis à côté d’un autre passager spécifique.
Selon le site Internet de la compagnie aérienne, le supplément pour un tel aménagement de siège sur un vol aller simple en Italie peut varier de 22 € à 30 €.
L’ENAC a déclaré que cette surtaxe ne devrait pas s’appliquer aux personnes accompagnant les passagers qui ne peuvent pas voyager seuls, comme les jeunes enfants et les personnes handicapées.
Le Conseil d’Etat a donné raison, l’ENAC citant son arrêt selon lequel « la nécessité de proximité des sièges entre le mineur et l’accompagnant est clairement liée à l’obligation de sécurité » qui incombe aux compagnies aériennes et qui ne peut être liée à des coûts supplémentaires.
Ryanair a déclaré à Reuters que cette décision « n’exige aucun changement » à sa politique actuelle en matière de sièges, et a souligné que la compagnie « ne facture aucun frais pour les enfants de moins de 12 ans voyageant avec un adulte ».
À un stade antérieur de la procédure en 2021, Ryanair avait déclaré que la manière dont l’ENAC avait décrit la situation était « trompeuse ».
Un porte-parole a déclaré à l’époque que la compagnie aérienne avait apporté des ajustements temporaires pour « garantir que les passagers adultes accompagnant des mineurs ou des passagers ayant des besoins spéciaux disposent de plusieurs options pour bénéficier de sièges attribués gratuitement ».
2024-08-26 19:34:00
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