Le prêt subordonné de 150 millions d’euros (163 millions de dollars) a été accordé à l’unité autrichienne de Lufthansa en 2020 pendant la pandémie de Covid.
Ryanair a lancé plus de 20 poursuites contre la Commission européenne pour avoir approuvé des milliards d’euros d’aides d’État aux compagnies aériennes pendant la pandémie, affirmant que ce soutien donnait à ces transporteurs un avantage injuste.
En 2021, un tribunal de première instance a confirmé la décision de l’autorité de la concurrence de l’UE concernant Austrian Airlines, ce qui a incité Ryanair à faire appel devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) basée à Luxembourg. Les juges de cette instance ont désormais rejeté l’appel.
“La Cour de justice confirme la légalité du prêt subordonné de 150 millions d’euros accordé par l’Autriche à Austrian Airlines à l’été 2020”, ont déclaré les juges de la Cour basée à Luxembourg.
“Un État membre peut, pour des raisons objectives, réserver à une seule entreprise une aide destinée à réparer un dommage causé par un événement extraordinaire”, ont-ils précisé.
L’actualité du jour en 90 secondes – 29 juillet
La décision est définitive et sans appel. Ryanair a gagné ses recours contre les aides d’Etat accordées à Lufthansa, Condor, KLM, Air France et TAP mais a perdu ses recours contre les aides accordées à SAS et Finnair.
Entre-temps, un tribunal allemand a statué en faveur de Ryanair dans ses actions en justice en cours contre l’agence de voyages en ligne (OTA) eDreams.
Le tribunal régional de Berlin a jugé que les frais de service de 3,88 euros facturés par eDreams étaient illégaux. Il a également jugé que le « tarif flexible » d’eDreams était trompeur pour les passagers, car il indiquait que les clients pouvaient modifier gratuitement l’heure et la date des vols.
Cependant, bien qu’eDreams ait renoncé à ses propres frais de modification pour ceux qui ont opté pour cette option, les passagers ont toujours dû payer les frais de modification de la compagnie aérienne.
Le tribunal régional de Berlin a également accordé à Ryanair une injonction contre les termes et conditions de l’offre d’adhésion Prime de l’OTA.
Plus tôt ce mois-ci, un jury de Wilmington, dans le Delaware, a également conclu que le géant du voyage sur Internet Booking.com avait causé un préjudice économique à Ryanair et incité la plateforme de contenu Etraveli à accéder au site Web de Ryanair sans autorisation.
Toutes les demandes reconventionnelles de Booking.com contre Ryanair – qui comprenaient des allégations de concurrence déloyale et de diffamation – ont échoué.
2024-07-29 14:16:11
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