2024-02-04 15:39:44
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Dans toute action ou poursuite relative à une dette dans laquelle le défendeur invoque une libération de faillite comme moyen de défense, le tribunal accordera des honoraires d’avocat raisonnables au procès et en appel à la partie gagnante. [1971 c.167 §2; 1973 c.216 §1; 1981 c.897 §4; 1995 c.618 §18]
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