Le BGHS Vienne accorde à l’emprunteur 2 100 euros, intérêts compris depuis le paiement. L’Association de protection des consommateurs (VSV) a jusqu’à présent aidé plus de 1 500 emprunteurs en Autriche à récupérer les frais de traitement des prêts à la consommation.
Le premier jugement du tribunal du district de Vienne pour les affaires commerciales (BGHS Vienne) vient d’être reçu. Le tribunal accorde à un emprunteur d’Erste Bank le remboursement de ces frais d’un montant de 2.100 euros, intérêts compris depuis la date de paiement. Le jugement n’est pas définitif.
Le tribunal estime d’abord – en se référant à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) – que les frais de traitement des prêts ne constituent pas un service principal qui ne peut être vérifié, mais plutôt un service accessoire dont l’accord effectif peut certainement être vérifié.
En outre, le tribunal considère que les frais sont extrêmement désavantageux et opaques. Résultat : la clause est sans effet et le paiement de la redevance n’a donc aucune base contractuelle et peut donc être réclamé.
«Cet arrêt nous encourage à exiger le remboursement de ces frais auprès de leurs banques pour tous les consommateurs qui s’inscrivent à notre campagne de collecte», déclare Daniela Holzinger, présidente du VSV.
Le VSV travaille en collaboration avec l’avocat Mag. Robert Haupt LL.M. et le financier du litige, dP die Präzisionsfinanzierer GmbH, pour récupérer les frais de traitement du prêt, une campagne de recouvrement à laquelle les emprunteurs peuvent participer via le site Internet de VSV : Service : www.verbraucherschutzverein.eu/kredit
Les poursuites sont – via l’assurance de protection juridique ou le financeur du litige – sans aucun risque financier pour le consommateur ; Condition de participation : Adhésion à VSV (40 € par année civile)
