Ordonnance HAC/1526/2024, du 11 décembre, qui modifie l’Ordonnance EHA/1274/2007, du 26 avril, qui approuve les modèles 036 …
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Décret royal 1280/2024, du 17 décembre, qui modifie le Règlement organique du Corps des secrétaires de justice, approuvé par le décret royal 1608/2005, du 30 décembre ; le Règlement d’entrée, d’emploi et de promotion professionnelle des fonctionnaires au service de l’administration de la justice, approuvé par le décret royal 1451/2005 du 7 décembre ; Décret royal 769/1987, du 19 juin, portant réglementation de la police judiciaire ; et le décret royal 1184/2006, du 13 octobre, qui réglemente la structure, la composition et les fonctions de la Commission nationale des statistiques judiciaires.
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