Les demandeurs d’asile, et plus particulièrement les demandeuses d’asile, pourront dorénavant envoyer leurs enfants dans des garderies subventionnées à 9,10 $ par jour.
Dans un jugement unanime, publié le 7 février, la Cour d’appel conclut que l’exclusion par le gouvernement des demandeurs d’asile du programme d’accès aux services de garde subventionnés constitue une mesure discriminatoire à l’égard des femmes et porte atteinte au droit à l’égalité protégé par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne.
« C’est merveilleux ! a réagi la plaignante dans ce dossier, Bijou Kanyinda, en entrevue avec La Presse. Je suis vraiment très satisfaite du jugement parce que d’autres parents vont pouvoir bénéficier de ce que nous, on n’a pas pu bénéficier. »
L’histoire remonte à 2018, au moment où le gouvernement Couillard a réinterprété l’article 3 du Règlement sur la contribution réduite depuis Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfancequi indique qu’une personne est admissible aux garderies subventionnées si elle « séjourne au Québec principalement afin d’y travailler ».
Me Sibel Ataogul, une amie d’amie d’une demandeuse d’asile, a choisi de défendre cette cause à titre bénévoleavec son collègue, Me Guillaume Grenier.
« Je suis avocate en droit du travail et droits humains, précise-t-elle. Mon amie m’a parlé de toutes les difficultés que vivait cette dame demandeuse d’asile : elle n’avait pas accès aux garderies subventionnées, elle avait trois enfants, ne savait pas ce qu’elle allait faire, etc. J’ai fait : ça n’a aucun bon sens ! On a fait le recours et cinq ans plus tard, on a gagné en Cour d’appel. À partir d’aujourd’hui, au moment où on se parle, les demandeurs d’asile ont accès aux garderies subventionnées. Ça, c’est vraiment quelque chose ! »
D’autres organismes se sont joints au dossier, notamment le Comité Accès garderie, Amnistie internationale et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
and so on…