L’amendement proposé par Christine Pirès Beaune et ses collègues socialistes Christian Baptiste, Mickaël Bouloux et Philippe Brun empêchera désormais la déduction des dettes non liées au patrimoine immobilier de l’assiette de l’IFI. Les recettes de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui a remplacé l’ISF depuis 2018, pourraient augmenter l’an prochain grâce à un amendement au projet de budget pour 2024, déposé par des députés socialistes et retenu jusqu’à présent par le gouvernement. L’objectif de cet amendement, repéré mercredi par Les Echos, est d'”harmoniser” l’assiette de cet impôt pour les environ 164 000 foyers français qui y sont assujettis, qu’ils détiennent leur patrimoine immobilier directement ou via une société, explique la députée socialiste Christine Pirès Beaune à l’AFP.
Actuellement, les foyers assujettis à l’IFI qui détiennent directement leur patrimoine immobilier ne peuvent déduire de l’assiette de l’impôt que les dettes liées à ces actifs immobiliers. Les règles sont plus avantageuses pour les Français qui possèdent des actifs immobiliers via des sociétés, car ils peuvent déduire de l’assiette de l’IFI non seulement les dettes contractées par cette société en lien avec ces actifs, mais aussi d’autres dettes non liées à ce patrimoine immobilier.
L’amendement proposé par Christine Pirès Beaune et ses collègues socialistes Christian Baptiste, Mickaël Bouloux et Philippe Brun vise à assurer l'”égalité de traitement” selon l’exposé des motifs, en n’autorisant plus la déduction des dettes non liées au patrimoine immobilier de l’assiette de l’IFI. Selon la députée du Puy-de-la-Dôme, il s’agit d’un “mécanisme anti-abus”.
Introduit le 13 octobre, l’amendement a été retenu par le gouvernement dans la première partie du projet de budget pour 2024, qui a été adopté sans vote quelques jours plus tard en utilisant l’article 49.3 de la Constitution. Bien que le texte doive maintenant être examiné par le Sénat et que le gouvernement décide en fin de compte, grâce à l’article 49.3, quelles propositions il retient ou rejette, Christine Pirès Beaune estime qu’il serait “inapproprié” de revenir sur cet amendement.
Pour le moment, aucune évaluation des recettes supplémentaires liées à cette harmonisation des règles pour les foyers assujettis à l’IFI n’est disponible. Selon les projections du gouvernement, publiées avant le dépôt de cet amendement, les recettes de l’IFI devraient augmenter de 49 millions d’euros en 2024 pour atteindre 2,44 milliards d’euros. L’impôt sur la fortune immobilière concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier a une valeur nette dépassant 1,3 million d’euros. Selon la Direction générale des Finances publiques, 163 895 foyers ont reçu un avis d’impôt sur la fortune immobilière en 2022.
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