Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un couple à une peine de jours-amende avec sursis pour fraude électorale liée au vote de Moutier du 18 juin 2017 sur son appartenance cantonale au Jura. Les juges de Lausanne ont rejeté le recours du couple.
Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral soutient le point de vue de la Cour suprême bernoise selon lequel le couple n’avait pas son centre de vie à Moutier, même s’il y avait transféré ses papiers en 2009. Les époux étaient inscrits à l’adresse du frère de la femme.
Selon le jugement du Tribunal fédéral, la justice bernoise a prouvé à travers différents éléments que le couple et ses enfants ont continué à vivre dans leur maison d’Eschert (BE), à 5 km de Moutier, après le transfert des papiers. Pour cela, elle a notamment comparé la consommation d’eau dans les deux maisons.
En 2021, le mari a été condamné à une peine de 60 jours-amende à 120 francs avec sursis pendant deux ans, assortie d’une amende supplémentaire de 15 jours-amende à 120 francs, soit 1800 francs. L’épouse, quant à elle, a été condamnée à 60 jours-amende à 30 francs.
Le Tribunal fédéral estime que le couple était conscient de ne pas avoir le droit d’exercer ses droits politiques à Moutier. Il ne peut donc pas invoquer une erreur de fait. Les époux ont affirmé que jusqu’en 2018, aucune partie n’avait remis en question la légalité de leurs actes.
Différend avec la commune
Le transfert des papiers a été précédé d’un différend économique entre le mari et la commune de résidence. Après le décès du frère de la femme en 2019, le couple s’est réinscrit à son domicile réel à Eschert, selon le Tribunal fédéral.
En 2016, les autorités fiscales ont conclu que le centre de vie du couple n’était pas à Moutier et que les impôts devaient donc être payés à partir de 2014 à l’ancien domicile réel.
Il est à noter que le vote du couple le 18 juin 2017 s’est annulé, l’un votant en faveur du transfert de Moutier vers le canton du Jura et l’autre contre.
Le vote sur le changement de canton de Moutier a dû être repeté en 2021 en raison d’irrégularités. Le Ministère public a ouvert un total de 16 procédures pour fraude électorale. La population s’est prononcée en faveur d’un transfert vers le canton du Jura. Le changement de canton aura probablement lieu en 2026. Les procédures pour fraude électorale n’ont plus d’incidence sur le transfert de Moutier vers le canton du Jura (jugement 6B_1396/2022 du 7.6.2023).
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
