Un tribunal de Donostia pose de nouvelles questions pour une décision préjudicielle sur l’IRPH à la Cour européenne

Un tribunal de Saint-Sébastien a soumis à la Cour européenne (CJUE) une série de questions préjudicielles concernant l’indice de référence des prêts hypothécaires (IRPH). Plus précisément, la juge Eva Cerón, du Tribunal de première instance n ° 8 de Donostia-San Sebastián, a suspendu la procédure …