2024-02-12 02:00:00
Erreur factuelle détectée, résolution définitive du 2 février 2024 est corrigée, conformément aux dispositions de l’article 109.2. de la loi 39/2015 du 1er octobre sur la procédure administrative commune des administrations publiques.
Un recours contentieux-administratif peut être formé contre cette résolution devant le Tribunal Contentieux-Administratif de Grenadedans un délai de deux mois à compter du lendemain de la date de publication de la résolution comme prévu aux articles 8.3 et 46.1 de la loi 29/98 du 13 juillet, réglementant la juridiction contentieuse-administrative (BOE du 14 juillet).
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