WHATSAPP 11 janvier 2025 à 19h00
Pouvez-vous divorcer via WhatsApp ou discuter avec des collègues du chat ? WhatsApp est de plus en plus utilisé par les tribunaux, notamment en Allemagne.
Les chats WhatsApp jouent de plus en plus un rôle non négligeable dans les décisions de justice. (Source : Microstock 77/ dépôtphotos.com)
La numérisation de notre vie quotidienne, qui s’est produite au cours des dernières décennies, préoccupe depuis longtemps les tribunaux allemands. Dans de plus en plus de cas, les moyens de communication numériques jouent un rôle central dans les processus. Le pouvoir judiciaire a également eu affaire à WhatsApp à plusieurs reprises ces dernières années. Le résultat fut des jugements intéressants et même bizarres :
Le jugement du Tribunal régional supérieur (OLG) de Francfort-sur-le-Main, prononcé le 8 juillet 2024 (Az. : Ws 171/23, 1 Ws 174-178/23) fait référence au chat dit « Itiotentreff ». Quelques mois plus tôt, le magazine satirique ZDF Magazin Royale avait révélé que des policiers du 1er commissariat de Francfort-sur-le-Main partageaient depuis des mois des fichiers d’images et de vidéos au contenu anticonstitutionnel et incitatif dans divers groupes de discussion.
OLG Francfort-sur-le-Main : la diffusion de contenus criminels dans des groupes fermés n’est pas punissable
Des poursuites pénales ont été engagées contre les policiers impliqués. Cependant, la plainte déposée par le parquet de Francfort-sur-le-Main n’est même pas parvenue au tribunal. Le tribunal régional supérieur a rejeté l’ouverture d’une audience principale et a ensuite également rejeté la plainte du procureur à son encontre. Le tribunal a justifié cette décision par une interprétation particulièrement précise des paragraphes concernés. Les articles 86a (utilisation de symboles d’organisations anticonstitutionnelles et terroristes) et 130 (incitation à la haine) du Code pénal exigent que la « diffusion » effective du contenu interdit soit punissable. Selon l’interprétation du tribunal, cela ne s’est pas produit dans cette affaire car il s’agissait de groupes fermés ne comptant que quelques membres.
Par conséquent, pour que la responsabilité pénale soit engagée, il doit exister des faits indiquant une diffusion et une publication ultérieures au-delà du groupe contrôlable. Dans cette affaire, le tribunal de Francfort a nié toute « diffusion ». Le nom du groupe l’a également indiqué au tribunal – “Itiotentreff” donne l’impression que le groupe a été créé principalement pour “amuser” les membres du chat et non pour la diffusion ultérieure du contenu.
Tribunal fédéral du travail : un employé peut être licencié s’il insulte son patron dans un groupe de discussion
Il y a un an et demi, le Tribunal fédéral du travail a dû examiner une affaire légèrement différente. Dans l’arrêt du 24 août 2024 (Az.: 2 AZR 17/23) concernait le cas d’un employé qui parlait régulièrement de ses supérieurs dans un groupe de discussion privé de manière « fortement offensante, raciste, sexiste et incitative ». Il a reçu un préavis de licenciement extraordinaire de la part de son employeur et a été poursuivi en justice.
Dans les deux premiers cas, les tribunaux ont fait droit à la demande de protection contre le licenciement présentée par le salarié. Mais l’employeur défendeur avait raison dans son recours devant le Tribunal fédéral du travail : si le contenu de ces groupes fermés devient public, l’employé peut être licencié sans préavis pour mauvaise conduite. Dans ce cas, un membre du chat a montré le contenu à un collègue non impliqué, qui l’a ensuite copié. C’est ainsi qu’ils parviennent à l’employeur du salarié.
Le Tribunal fédéral du travail a renvoyé l’affaire devant le Tribunal du travail de l’État. Un groupe WhatsApp ne peut être considéré comme un espace protégé que si « les membres du groupe de discussion peuvent revendiquer la protection personnelle particulière d’une sphère de communication confidentielle ».
Le degré de confidentialité dépend donc des types de messages et de la taille des groupes. Le Tribunal fédéral du travail n’a pas évalué ce point dans ce cas précis. Pour les collaborateurs, cela signifie : un groupe WhatsApp fermé n’est pas automatiquement un espace privé et protégé.
OLG Francfort-sur-le-Main : la demande de divorce du Canada n’a pas été effectivement transmise via WhatsApp
Le plus haut tribunal de la métropole de Hesse traitait d’une autre affaire WhatsApp : la décision du 22 décembre 2021 (Az.: 28 VA 1/21) est basé sur une affaire impliquant un ex-couple marié. Un Canadien et une Allemande se sont mariés dans le pays d’origine de l’homme, où il résidait au moment du procès. Il y a divorcé de sa femme – le représentant canadien a ensuite envoyé la demande de divorce de la femme via WhatsApp, le tribunal a rendu le jugement de divorce et le divorce est devenu définitif au Canada.
L’homme a alors saisi le tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main pour faire reconnaître le jugement de divorce en Allemagne. Cela nécessite la remise en temps opportun et en bonne et due forme de la demande de divorce à l’autre époux avant que le jugement ne soit rendu. Le tribunal n’a pas considéré que tel était le cas dans cette affaire, car le document n’a pas été effectivement transmis via WhatsApp en raison du manque de forme écrite.
Il y a donc un obstacle à la reconnaissance. En Allemagne, les livraisons à l’étranger ne peuvent pas être effectuées via WhatsApp et la République fédérale a contredit d’autres dispositions de la Convention de La Haye concernant la signification et la notification des actes à l’étranger. Cela signifiait que l’homme ne pouvait pas faire reconnaître le divorce en Allemagne – c’était incontestable et probablement un résultat stupide pour les deux parties concernées.
- » Astuce : Les meilleurs fournisseurs VPN pour plus de sécurité et de protection des données
- » Acheter centrale électrique de balcon : Comparatif des meilleurs systèmes solaires
Ne manquez rien avec la newsletter NETZWELT
Chaque vendredi : le résumé le plus informatif et divertissant du monde de la technologie !
#WhatsApp #tribunal #vous #pouvez #pouvez #pas #faire #sur #Messenger