▷ Comment bien choisir le statut juridique de son entreprise ?

Malgré un fort recul des créations d’entreprises durant le premier confinement en 2020, 995.900 entreprises ont été créées en France en 2021 selon les chiffres publiés par l’Insee17 % de plus par rapport à 2020. Mais avant de créer ou de reprendre une entreprise, vous devez bien choisir son statut juridique pour en tirer divers bénéfices bien évidemment, tout en vous mettant à l’abri d’éventuels risques. Cette forme légale, qui définit la structure ainsi que le cadre juridique de votre activité économique, doit être adoptée en fonction de différents critères…

Étudiez la complexité du projet

995.900 entreprises ont été créées en France en 2021, un nouveau record historique qui n’est pourtant rien comparé aux 1.049.249 entreprises (y compris les micro-entrepreneurs) créées entre le 1er trimestre 2021 et le 1er trimestre 2022 (source : Insee).

Mais parmi toutes ces entreprises, quel statut ont-elles choisi une fois leur projet clairement défini ?

Par où et par quoi commencer ?

Choisissez d’abord le statut de votre entreprise en fonction de vos investissements. Si vous avez besoin de financements importants, optez pour la création d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiée (SAS).

Faut-il créer une SAS… ?

Avec une SAS ou société par actions simplifiéevous pouvez prévoir une clause d’inaliénabilité, d’exclusion ou d’agrément. Vous pouvez également opter pour des actions à dividendes prioritaires, des actions à droit de vote double ou d’autres catégories d’actions en fonction de vos besoins.

Ce type de statut offre non seulement une souplesse au niveau de la transmission des actions, mais permet en même temps de profiter d’une responsabilité limitée aux apports. Il convient également à de nombreuses activités à l’exception de celle des professionnels de santé et des domaines judiciaire et juridique.

… ou choisir une SA ?

La SA ou société anonyme est adaptée aux projets importants avec une responsabilité limitée à ses propres apports. Elle admet l’investissement d’au moins deux actionnaires ou associés et contribue à l’acquisition de capitaux élevés. Le conseil d’administration doit obligatoirement être formé par les actionnaires de l’entreprise.

Quel statut juridique choisir avec ou sans associés ?

Dans votre projet de création d’entreprises, la présence ou non d’associés est déterminante pour le choix du statut juridique. Si vous avez au moins deux associés, créez une société pluripersonnelle, telle qu’une SA, une SAS, une SNC (société en nom collectif) ou une SARL (société à responsabilité limitée).

À titre indicatif, les structures les plus utilisées en 2018 ont été :

• La SARL (44 % des sociétés ont été créées sous cette forme ;
• Le SAS (50%).

Vous avez décidé de vous lancer tout seul ? Vous avez le choix entre différents statuts juridiques, tels qu’une :

• Société, notamment une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Avec ce type de statut juridique, vous pouvez ultérieurement faire appel à d’autres associés tout en étant en mesure de protéger leur patrimoine. Une telle démarche est réalisable sans avoir à passer par la transformation de la société avec toutes les répercussions fiscales qu’elle engendre ;
• EIRL ou Entreprise individuelle à responsabilité limitée. Cette option permet de protéger le patrimoine du dirigeant, notamment des risques concernant l’exploitation de l’activité personnelle ;
• EI ou Entreprise individuelle pour bénéficier d’une responsabilité illimitée. Cette catégorie intègre le régime de la micro-entreprise grâce à laquelle vous pouvez procéder au test d’une activité sans subir de surcoût à la fermeture et à la création.

Même si vous ne faites pas entrer d’associés dans votre entreprise, vous pouvez toutefois sous-traiter, recruter des indépendants ou des salariés.

Le régime fiscal

Toute entreprise est soumise à un régime fiscal qui désigne le mode d’imposition qu’elle doit respecter. Celui-ci détermine la manière dont les impôts seront déduits des bénéfices de votre activité et est clairement précisé dans le statut juridique de l’entreprise. Parmi les deux types d’imposition, vous pouvez peut choisir entre :

• L’impôt sur les sociétés : ce mode d’imposition concerne les SA, SASU ou SAS, SARL, EURL et consiste à s’acquitter de l’impôt. Les associés sont imposés à l’impôt sur le revenu et doivent passer par une distribution de dividendes afin de toucher les bénéfices de leur investissement ;
• L’impôt sur le revenu qui s’adresse aux SNC, EIRL, EI et EURL. Avec ce mode d’imposition, il revient aux associés de régler l’impôt pour leur compte et en leur nom. Les revenus soumis à ce régime fiscal sont imposés dans la catégorie des BNC (ou Bénéfices Non Commerciaux), des BA (ou Bénéfices Agricoles) ou des BIC (ou Bénéfices Non Commerciaux) en fonction de la nature du métier.

Le dirigeant et le régime social

En tant que dirigeant, vous pouvez être considéré comme « non salarié » ou « assimilé salarié » en fonction du statut juridique choisi.

Lorsque l’on parle de TNS ou « travailleurs non salariés », il s’agit des associés d’une SNC, le chef d’une EIRL ou d’une entreprise individuelle ou encore le gérant majoritaire d’une EURL ou d’une SARL.  Si cela vous concerne, vous devez cotiser à des caisses spéciales :

• La vieillesse, la maladie et l’Urssaf, s’il s’agit de professionnels libéraux ;
• La MSA, s’il s’agit d’agriculteurs ;
• Le RSI pour les artisans et les commerçants.

En revanche, les « assimilés salariés » concernent l’égalitaire ou minoritaire d’une SARL, le gérant non associé ou dirigeant d’une SASU, SAS ou SA. Cela vous concerne ? Tout comme le salarié, vous profitez ainsi des avantages de la protection sociale et réglez vos cotisations aux mêmes caisses.

Que vous souhaitiez entreprendre seul ou avec des associés, vous devez considérer ces principaux critères pour bien choisir le statut juridique de votre entreprise. En plus de ces différents paramètres, prenez le temps de réfléchir au contrôle et aux modalités de direction de l’entreprise, surtout si votre projet réunit plus de deux personnes. Si les aspects juridique, social et fiscal sont essentiels dans le choix de cette forme légale, le domaine comptable doit aussi être étudié par rapport à ces différents éléments.

Une fois que vous avez choisi le statut juridique de son entreprise, il est temps de mettre en place une idée de business rentable et pérenne. Pour vous former sur le sujet, n’hésitez pas à jeter un œil à cette formation certifiante « Concevoir une idée business pérenne ».